La modification d’un cahier des charges de lotissement peut-elle être décidée à la majorité qualifiée ?
C.Cass.Civ.3ème, 27/06/2019, 18-14003 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22907.
La réserve héréditaire en droit comparé.
Par Jean-Paul Decorps, président honoraire du Conseil supérieur du notariat et de l’Union internationale du notariat. Droit de la famille, mai 2019, N. 5, P. 14 – Voir le Diane-infos 22906.
Plus d’efficacité pour les pactes de préférence.
Par Sandrine Tisseyre, agrégée des Facultés de droit, professeur à l’Université de Toulouse 1 Capitole, membre du Centre de droit des affaires (EA 780). Recueil Dalloz, 14/02/2019, N. 5, P. 294 – Voir le Diane-infos 22905.
Nullité de l’hypothèque consentie pendant la période suspecte pour des dettes antérieurement contractées : annulation du paiement également.
C.Cass.Com., 10/07/2019, 18-17820 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22904
Loi PACTE : la réforme des actions de préférence.
Par Renaud Mortier, professeur agrégé de droit privé, Of counsel, cabinet Fidal et Sylvie de Vendeuil, avocat. J.C.P.E., 27/06/2019, N. 26, P. 25 – Voir le Diane-infos 22903.
Pour une meilleure pratique de la vente d’un bien grevé d’un usufruit successif.
Par Matthieu Bouirat, notaire à Servian. Defrénois, 21/02/2019, N. 8, P. 17 – Voir le Diane-infos 22902.
L’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence.
C.Cass.Civ.3ème, 18-13287, 13/06/2019 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22901.
Suppression de la prestation compensatoire en cas de décès du débirentier ?
R.M.A.N. Peltier J.O.A.N., Q. 18109, P. 6463, 09/07/2019 – Voir le Diane-infos 22900.
