Le cautionnement d’une même dette par les époux dans deux actes distincts ne vaut pas consentement à l’engagement des biens communs.
Le droit de retrait dans les sociétés de notaires.
La Kafala en droit marocain.
La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.
La vente par l’Etat d’un immeuble d’enseignement au profit d’un établissement privé.
Aliénation par la nouvelle Ville de Paris : quelles particularités ?



