Not@voX – Le Blog

Mouvement de fonds à l’international : formalités et risques.

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Août08
Par Jean-Christophe Rega, président de la 2ème commission du 115ème Congrès des notaires de France, et Olivier Lecomte, rapporteur. Solution notaire, 30/05/2019, N. 18, P. 11 – Voir le Diane-infos 22899.

Le cautionnement d’une même dette par les époux dans deux actes distincts ne vaut pas consentement à l’engagement des biens communs.

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Août08
C.Cass.Civ.1ère, 13/06/2019, 18-13524 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22898.

Le droit de retrait dans les sociétés de notaires.

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Août07
Par Bastien Brignon, maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, membre du centre de droit économique (EA 4224) et de l’institut de droit des affaires (IDA). Defrénois, 23/05/2019, N. 21, P. 29 – Voir le Diane-infos 22897.

La Kafala en droit marocain.

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Août07
Par Hanane Ait Ali, notaire à El Jadida (Maroc) et Richard Crône, notaire honoraire, certificats de spécialisation en DIP et en droit communautaire, consultant Etude Lacourte et associés – Paris. J.C.P.(N), 17/05/2019, N. 20, P. 41 – Voir le Diane-infos 22896.

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.

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Août07
C.Cass.Civ.3ème, 18/04/2019, 18-13734 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22895.

La vente par l’Etat d’un immeuble d’enseignement au profit d’un établissement privé.

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Août06
Diane-infos 22894 Par Bernard Delorme, notaire à Cholet, membre du groupe Monassier, président de l’Institut notarial des personnes publiques et Quentin Gilbert, diplômé notaire, notaire assistant en l’étude Groupe Monassier Cholet. BPIM, juin 2019, 3/19, P. 3.

Aliénation par la nouvelle Ville de Paris : quelles particularités ?

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Août06
Diane-infos 22893 Par Muriel Suquet-Cozic, diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial. Solution notaire, 17/01/2019, N. 11, p. 11.

Divorce : pas d’homologation d’un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice.

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Août06
Diane-infos 22892 C.Cass.Civ.1ère, 11/07/2019, 17-31091 ; legifrance.gouv.fr
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