Not@voX – Le Blog

Fiscalité applicable à la donation-partage.

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Août05
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Delpon. Interrogé sur les droits applicables lorsqu’une donation-partage nouvelle intègre une donation-partage ancienne, sans changement d’attribution […] J.O.A.N., 16/07/2019, Q. 11062, P. 6688 – Voir le Diane-infos 22891
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Compétence exclusive du notaire en matière de recueil des consentements à l’AMP

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Août05
DOCTRINE ET FORMULE : * La nouvelle compétence exclusive du notaire en matière de recueil des consentements à l’AMP. Par Valérie Depadt. * Consentement à la procréation médicalement assistée (formule). Par Danielle Montoux,. La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549),
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Exonération des plus-values professionnelles et condition d’exercice de l’activité cédée pendant cinq ans : si la mère est l’exploitant déclaré du site de son fils avant que celui-ci ne crée sa société, ça ne marche pas…

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Août05
JURISPRUDENCE : En 2005, alors qu’il était mineur, un fils a conçu un site internet d’actualités et de classement musicaux, cette activité […] C.E., 24/07/2019, Req. 414352 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22889
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Loi relative à la Polynésie : la fin des indivisions complexes ?

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Août02
DOCTRINE : Par Sandrine Le Chuiton. La loi N. 2019-786 du 26/07/2019 relative à la Polynésie française (voir le Diane-infos 22879) vise à lutter contre l’indivision […] Flash Cridon Nord-Est, 31/07/2019, N. 7/2019 – Voir le Diane-infos 22888
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Méthodologie pour rédiger un contrat de mariage international.

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Août02
DOCTRINE : Par Angélique Devaux. Dans un contexte de mobilité accrue des personnes, la dimension internationale que doit revêtir le contrat de mariage oblige le notaire à […] Solution notaire, 27/06/2019, N. 22, P. 11 – Voir le Diane-infos 22887
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La clause de conciliation préalable d’un contrat d’architecte ne peut être invoquée dans une action fondée sur la garantie décennale.

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Août02
JURISPRUDENCE : Un couple d’acquéreurs, qui a entrepris de faire édifier une maison d’habitation, a confié une mission de maîtrise d’oeuvre […] C.Cass.Civ. 3ème, 23/05/2019, 18-15286 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 228866
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Droit des sociétés : ce que modifie la loi du 19 juillet 2019.

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Août01
DOCTRINE : Par Arnaud Reygrobellet. Publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019, la loi N. 2019-744 du 19/07/2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit […] J.C.P.(N), 26/07/2019, N. 30-34, P. 61 – Voir le Diane-infos 22885.
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Les difficultés pratiques posées par l’article 917 du Code civil.

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Août01
DOCTRINE : Par Henri Leyrat. L’article 917 du Code civil dispose que “Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère […] Defrénois, 21/02/2019, N. 8, P. 13 – Voir le Diane-infos 22884
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