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Commentaires fermés sur Décret N. 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
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Commentaires fermés sur Décret N. 2019-756 du 22 juillet 2019 – Dispositions en matière de protection juridique des majeurs, de changements de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés au notaire et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille.
Commentaires fermés sur Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien de l’immeuble, ne peut s’en exonérer qu’en rapportant la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers.
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