Not@voX – Le Blog – Page 823 – Not@voX par INTRANOT

Loi N. 2019-744 du 19/07/2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.

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Juil24

TEXTE : Déposée au Sénat le 4 août 2014, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés […] J.O.L.D., 20/07/2019, Texte N. 1 – Voir le Diane-infos 22867

Réforme du droit des contrats – Conséquences sur la représentation en droit des sociétés et sur les pactes d’actionnaires.

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Juil24

DOCTRINE : * La représentation et le droit des sociétés. Par Christine Lebel * Les conséquences du nouveau droit des contrats sur les pactes d’associés/actionnaires : morceaux choisis. Par Bastien Brignon. Plusieurs dispositions de l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats et de la loi N. 2018-287

Congé pour reprise de terres agricoles : aucune disposition du Code rural n’impose la mention dans ledit congé de la désignation cadastrale et de la superficie de chacune des parcelles reprises.

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Juil24

JURISPRUDENCE : Un propriétaire a donné congé à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), titulaire d’un […] C.Cass.Civ.3ème, 20/06/2019, 18-12284 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22865

Qualification juridique des résidences démontables sur roues, de type “Tiny house”, constituant un habitat permanent.

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Juil23

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Cabanel. Le sénateur demande au ministre de la cohésion des territoires si des habitats écologiques de type “Tiny House” peuvent […] J.O. Sénat, 27/06/2019, Q. 08720, P. 3420 – Voir le Diane-infos 22864

L’adjudication des titres dans les sociétés par actions.

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Juil23

DOCTRINE : Par Xavier Boutiron et Paul Robinet-Loiseau. Cette étude pratique examine les solutions qui s’offrent aux sociétés par actions, cotées ou non, pour se débarrasser […] Solution notaire, 20/06/2019, N. 21, P. 11 – Voir le Diane-infos 22863

Les espaces verts dans la copropriété.

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Juil23

DOCTRINE : Par Frédéric Bérenger. La possibilité de bénéficier d’un espace vert au sein d’une copropriété constitue un atout majeur, même […] Administrer, février 2019, N. 528, P. 7 – Voir le Diane-infos 22862

Installation de panneaux photovoltaïques sur des serres en zone agricole.

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Juil23

JURISPRUDENCE : Un maire a délivré à un exploitant agricole un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l’édification […] C.E., 12/07/2019, Req. 422542 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22861

Ordonnance N. 2019-738 du 17 juillet 2019 : modification des dispositions régissant les procédures en la forme des référés. Création de la procédure accélérée au fond (et rapport au Président de la République).

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Juil22

TEXTE : Afin de répondre aux critiques exprimées par les praticiens du droit à l’encontre de la procédure dite “en la forme […] J.O.L.D., 18/07/2019, Textes N. 2 et 3 – Voir le Diane-infos 22860

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Congé pour reprise de terres agricoles : aucune disposition du Code rural n’impose la mention dans ledit congé de la désignation cadastrale et de la superficie de chacune des parcelles reprises.

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L’adjudication des titres dans les sociétés par actions.

Les espaces verts dans la copropriété.

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Ordonnance N. 2019-738 du 17 juillet 2019 : modification des dispositions régissant les procédures en la forme des référés. Création de la procédure accélérée au fond (et rapport au Président de la République).

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