Not@voX – Le Blog

Compromis vs promesse unilatérale : le match continue.

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Juil18
DOCTRINE : Par Olivier Pontnau et Xavier Roux. Dans cette minute pratique, les auteurs effectuent une étude comparative entre le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente […] Solution notaire, 04/07/2019, N. 23, P. 11 – Voir le Diane-infos 22852
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Location meublée touristique et pratique notariale. Aspects fiscaux et sociaux.

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Juil18
DOCTRINE : Par Damien Lagau-Lacrouts. Si les revenus issus d’une location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés relèvent désormais de la catégorie […] J.C.P.(N), 19/04/2019, N. 16, P. 49 – Voir le Diane-infos 22850
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Annulation de la promesse de vente suite à la dissimulation de problèmes de voisinage.

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Juil18
JURISPRUDENCE : Un acquéreur et un vendeur ont signé un “compromis” de vente portant sur un appartement. L’acquéreur refuse de réitérer […] C.Cass.Civ.3ème, 18/04/2019, 17-24330 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22849
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Le propriétaire d’un terrain surplombé par les branches de l’arbre du voisin implanté de l’autre côté de la voie publique peut-il le contraindre à élaguer ces branches ?

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Juil17
JURISPRUDENCE : Des personnes ont assigné leur voisin, propriétaire d’un cèdre situé sur un terrain séparé par une voie publique, […] C.Cass.Civ.3ème, 20/06/2019, 18-12278 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22845
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Modalités de dissolution d’une association en sommeil.

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Juil17
REPONSE MINISTERIELLE : Les associations dites “en sommeil” sont des associations qui n’ont plus d’activité mais ne sont pas dissoutes. La mise en sommeil […] J.O.A.N., 02/07/2019, Q. 15173, P. 6163 – Voir le Diane-infos 22848
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Droit civil. Donation de terrain. Montant du rapport.

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Juil17
DOCTRINE : Par Virginie Godron, consultante. Le Cridon Nord-Est propose une réponse à un cas pratique traitant du règlement des successions confondues de deux époux qui […] Question / Réponse, Cridon Nord-Est, 09/07/2019 –  Voir le Diane-infos 22847.
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Rédiger un moratoire pour les fermages impayés pour éviter la confusion de patrimoine.

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Juil17
FORMULES : Par Christine Lebel. Dans le cas où deux sociétés ont seulement des associés en commun ou qu’elles ont été constituées […] Revue de droit rural, mai 2019, N. 473, P. 51 – Voir le Diane-infos 22846.
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Arrêté du 11 juillet 2019 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018.

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Juil16
TEXTE : Diffusées en juin sur agreste.agriculture.gouv.fr, le site du ministère de l’agriculture, les prix des terres et prés, des […] J.O.L.D., 14/07/2019, Texte N. 25 – Voir le Diane-infos 22844
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