Not@voX – Le Blog

Le Conseil d’Etat valide les textes relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

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Juil16
DOCTRINE : Dans plusieurs décisions du 27/06/2019 (Req. 400192, 412149 et 412253), le Conseil d’Etat a, d’une part, validé les dispositions […] Defrénois, 04/07/2019, N. 27, P. 5 – Voir le Diane-infos 22843
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Le bail en état futur d’achèvement, un espace de liberté contractuelle.

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Juil16
DOCTRINE : Par Robert Wintgen. Le bail en état futur d’achèvement (BEFA) est un “contrat innommé”, créé par la pratique. Ce bail, portant […] Bulletin rapide de droit des affaires, 15/03/2019, N. 6, P. 21 – Voir le Diane-infos 22842
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Pas de représentation de l’héritier exhérédé par testament.

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Juil16
JURISPRUDENCE : Une personne est décédée laissant pour lui succéder ses neveux et nièces, enfants de son frère prédécédé […] C.Cass.Civ.1ère, 17/04/2019, 17-11508 – 17-11509 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22841
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IS – Droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés.

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Juil15
TEXTE : Les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif (SNC), sociétés civiles, sociétés en commandite […] BOI-IS-CHAMP-20-20-30, 10/07/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22840
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La propriété, les risques et l’assurance sont sur un bateau…

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Juil15
DOCTRINE : Par Nicolas Randoux. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 07/03/2019 (Diane-infos 22706), la troisième chambre civile a jugé, au visa de l’article […] J.C.P.(N), 05/07/2019, N. 27, P. 21 – Voir le Diane-infos 22839
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Avant-contrats et droit des sociétés.

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Juil15
DOCTRINE : Par Karine Rodriguez. Il est question ici des conséquences sur le droit des sociétés de l’intégration des avant-contrats dans le Code civil par […] Journal des sociétés, mars 2019, N. 172, P. 22 – Voir le Diane-infos 22838.
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Le salarié déclaré inapte peut conclure une rupture conventionnelle avec son employeur.

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Juil15
JURISPRUDENCE : Une salariée, victime d’un accident du travail, a été déclarée inapte à son poste de travail par deux examens. […] C.Cass.Soc., 09/05/2019, 17-28767 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22837
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Ordonnance N. 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères (et rapport au Président de la République).

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Juil12
TEXTE : La loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC ou “confiance” […] J.O.L.D., 11/07/2019, Textes 6 et 7 – Voir le Diane-infos 22836
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