Not@voX – Le Blog

Le Conseil d’Etat consacre la possibilité d’amortir un usufruit viager.

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Juil12
DOCTRINE : Par François Fruleux. Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 24/04/2019 (Req. 419912, Diane-infos 22647), a admis que l’usufruit d’un bien immobilier constitue […] News Letter Cridon Nord-Est, 09/07/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22835.
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Quelle est la valeur de l’acte à plusieurs dates dont la date est imprécise ?

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Juil12
DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Un acte notarié version papier contenant une vente d’immeuble par M. et Mme X à M. Y a été signé en trois séances […] Solution notaire, 11/04/2019, N. 13, P. 11 – Voir le Diane-infos 22834.
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Vente d’un lot soumise à l’acceptation par l’administration de la division d’une parcelle.

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Juil12
JURISPRUDENCE : Un couple a promis de vendre un terrain qui devait provenir de la division d’une plus grande parcelle. La vente était soumise à la condition […] C.Cass.Civ.3ème, 13/06/2019, 18-12702 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22833
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Rappels sur les salaires différés.

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Juil11
REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Di Pompeo. Régi par les articles L. 321-13 à L. 321-21 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), le bénéfice du salaire différé […] J.O.A.N., 25/06/2019, Q. 18999, P. 5839 – Voir le Diane-infos 22832
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Le volet RSE de la loi Pacte : aspects pratiques.

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Juil11
DOCTRINE : Par Pauline Abadie. La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (voir le Diane-infos 22709), contient […] B.R.D.A., 01/07/2019, N. 13/19, P. 19 – Voir le Diane-infos 22831
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L’estimation de la valeur vénale des parties communes dans le cadre d’un projet de scission de copropriété.

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Juil11
DOCTRINE : Par Nicolas Benoit. Dans une copropriété, la scission consiste en “la séparation d’un ou de plusieurs lots de la copropriété initiale […] A.J.D.I., décembre 2018, N. 12, P. 842 – Voir le Diane-infos 22830
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Vente immobilière : transaction entre les parties pour la réalisation de travaux et demande d’annulation pour dol et vices cachés.

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Juil11
JURISPRUDENCE : Une personne a acquis une maison qui avait fait l’objet de travaux de rénovation. Une transaction a été conclue par les parties […] C.Cass.Civ.3ème, 17/01/2019, 17-28147 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22829
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Réglementation en matière de circulation sur des chemins ruraux.

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Juil10
REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Vigier. Le parlementaire demande au ministre de l’intérieur de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin que soit mise en place une […] J.O.A.N., 02/07/2019, Q. 9684, P. 6159 – Voir le Diane-infos 22828
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