Le stationnement des véhicules dans les immeubles en copropriété.
Le créancier du nu-propriétaire ne peut obtenir du juge la licitation du bien sans l’autorisation de l’usufruitier.
Décret N. 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les “aléas débordement de cours d’eau et submersion marine” et arrêté relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans.
Arrêté du 2 juillet 2019 portant ouverture d’un concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz
Loi Pacte et droit des sociétés :
Une holding peut-elle être considérée malgré tout comme animatrice si elle détient une participation minoritaire dans une de ses filiales ?



