Not@voX – Le Blog

Déduction des frais d’obsèques par l’enfant au titre de l’obligation de fournir des aliments.

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Juil10
REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Krabal. Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’économie sur le fait que, souvent, après la perte d’un proche, les enfants, […] J.O.A.N., 04/06/2019, Q. 7287, P. 5133  – Voir le Diane-infos 22827

Le stationnement des véhicules dans les immeubles en copropriété.

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Juil10
DOCTRINE : Par Jean-Robert Bouyeure. La présence de places de stationnement ou de garages dans les immeubles collectifs est un avantage particulièrement recherché. Toutefois, […] Administrer, mars 2019, N. 529, P. 18 – Voir le Diane-infos 22826

Le créancier du nu-propriétaire ne peut obtenir du juge la licitation du bien sans l’autorisation de l’usufruitier.

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Juil10
JURISPRUDENCE : Un couple a été condamné à payer une somme à titre de loyers et d’indemnités d’occupation. En l’absence […] C.Cass.Civ.1ère, 13/06/2019, 18-17347 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22825

Décret N. 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les “aléas débordement de cours d’eau et submersion marine” et arrêté relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans.

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Juil09
TEXTE : Aux termes de l’article L. 562-1 du Code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des […] J.O.L.D., 07/07/2019, Textes 1 et 3 – Voir le Diane-infos 22824

Arrêté du 2 juillet 2019 portant ouverture d’un concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz

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Juil09
TEXTE : L’arrêté du 02/07/2019 prévoit l’ouverture d’une session du concours professionnel pour l’admission aux fonctions de […] J.O.L.D., 06/07/2019, Texte 11 – Voir le Diane-infos 22823

Loi Pacte et droit des sociétés :

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Juil09
DOCTRINE : * L’intérêt social élargi, quel(s) intérêt(s) ? Par Isabelle Grossi. * Les mandats des commissaires aux comptes selon la loi PACTE : nouveaux seuils et nouvelles missions. Par Pierre-Louis Périn. Le Journal des sociétés a consacré un dossier à la loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance

Une holding peut-elle être considérée malgré tout comme animatrice si elle détient une participation minoritaire dans une de ses filiales ?

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Juil09
JURISPRUDENCE : La société G. possède 99,50 % des actions de la société EPI qui détient des participations majoritaires dans […] C.Cass.Com., 19/06/2019, 17-20559 ; legifrance.gouv.fr  – Voir le Diane-infos 22821

En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

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Juil09
JURISPRUDENCE : Une société, qui a entrepris de rénover son local, a confié le lot gros oeuvre-démolition à une entreprise pour […] C.Cass.Civ.3ème, 18/04/2019, 18-18801 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22820.
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