Sort de la prestation compensatoire détenue contre le débiteur en procédure collective.
La vente du logement familial détenu par une SCI.
Garantie des vices cachés et glissement de terrain endommageant une maison suite à des pluies exceptionnelles.
Arrêté du 24 juin 2019 pris pour modification des modalités de retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations.
Construction limitée aux parties urbanisées d’une commune dépourvue de documents d’urbanisme : quels sont les critères qui définissent la notion de “partie urbanisée” ?
Bail rural et cession par le preneur : incertitudes sur le permis de céder.



