Not@voX – Le Blog

Décret N. 2019-656 du 27/06/2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d’actifs numériques.

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Juil08
TEXTE : L’article 41 de la loi de finances pour 2019 (N. 2018-1317 – LF 2019, Diane-infos 22310) a prévu, à l’article 150 VH bis du Code […] J.O.L.D., 28/06/2019, Texte N. 17 – Voir le Diane-infos 22819

Sort de la prestation compensatoire détenue contre le débiteur en procédure collective.

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Juil08
JURISPRUDENCE : Après son divorce, le débiteur d’une prestation compensatoire a été mis en liquidation judiciaire. L’ex-épouse, […] C.Cass.Com., 13/06/2019, 17-24587 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22817

La vente du logement familial détenu par une SCI.

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Juil08
DOCTRINE : Par Nicolas Kilgus. La vente du logement des époux, détenu par une société civile immobilière (SCI), soulève de nombreuses questions […] Revue des loyers, avril 2019, N. 996, P. 160 – Voir le Diane-infos 22818.

Garantie des vices cachés et glissement de terrain endommageant une maison suite à des pluies exceptionnelles.

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Juil08
JURISPRUDENCE : Un glissement de terrain s’est produit en 2008 en causant d’importants dommages à la villa qu’un couple avait acquis deux ans auparavant. […] C.Cass.Civ.3ème, 04/04/2019, 16-22528 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22816

Arrêté du 24 juin 2019 pris pour modification des modalités de retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations.

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Juil05
TEXTE : Selon l’article 2 de l’arrêté du 30/11/2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires […] J.O.L.D., 04/07/2019, Texte 22 – Voir le Diane-infos 22815.

Construction limitée aux parties urbanisées d’une commune dépourvue de documents d’urbanisme : quels sont les critères qui définissent la notion de “partie urbanisée” ?

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Juil05
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document de […] J.O. Sénat, 13/06/2019, Q. 1533, P. 3083 – Voir le Diane-infos 22814.

Bail rural et cession par le preneur : incertitudes sur le permis de céder.

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Juil05
DOCTRINE : Par Samuel Crevel. Dans sa décision du 20/12/2018 (17-20936), la Cour de cassation a jugé “qu’ayant retenu, à bon droit, que le principe d’incessibilité […] Revue de droit rural, mars 2019, N. 471, P. 55 – Voir le Diane-infos 22813

Le voisin qui détruit à tort un mur situé en limite de propriété doit le remettre en l’état à l’identique, sans substituer les matériaux.

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Juil05
JURISPRUDENCE : Les propriétaires d’un terrain ont assigné leur voisin en remise en état d’origine d’un mur en pierres partiellement détruit […] C.Cass.Civ.3ème, 28/03/2019, 17-29005 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22812.
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