Not@voX – Le Blog

Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce extrajudiciaire.

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Juil04
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat Vérien. L’article 1090 A du Code général des impôts (CGI) dispose que, sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, […] J.O.Sénat, 27/06/2019, Q. 9026, P. 3401 – Voir le Diane-infos 22811

Congé pour reprise d’un appartement communal.

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Juil04
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Le sénateur évoque le cas d’une commune louant un appartement à un de ses administrés et expose les deux problématiques […] J.O. Sénat, 20/06/2019, Q. 1972, P. 3215 – Voir le Diane-infos 22810

Divorce sans juge : les notaires doivent privilégier le circuit court.

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Juil04
DOCTRINE : Par Stéphane David. La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce […] Solution notaire, 04/04/2019, N. 12, P. 11 – Voir le Diane-infos 22809

Cession de parts d’une SCP de notaires : le garde des sceaux doit vérifier que le projet de cession a recueilli le consentement de la société, même après modification de l’acte de cession sur sa demande.

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Juil04
JURISPRUDENCE : Des associés d’une SCP de notaires ont conclu un traité de cession de parts qu’ils détenaient au profit d’un tiers. L’acte […] C.E., 17/06/2019, Req. 401682 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22808

Décret N. 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l’application du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.

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Juil03
TEXTE : Par principe, les sociétés de personnes (article 8 du Code général des impôts – CGI – SNC, sociétés civiles, […] J.O.L.D., 28/06/2019, Texte 15 – Voir le Diane-infos 22807

Cimetière familial privé sur une parcelle vendue : le nouveau propriétaire peut-il détruire les monuments funéraires ?

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Juil03
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Lorsqu’un cimetière privé se trouve sur un terrain vendu, le nouveau propriétaire de la parcelle peut-il faire “table rase” […] J.O. Sénat, 13/06/2019, Q. 7947, P. 3085 – Voir le Diane-infos 22806

Le compte courant d’associé : convention réglementée, convention interdite ?

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Juil03
DOCTRINE : Par Bruno Dondero. Dans sa décision du 10/04/2019 (17-19474), la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est notamment prononcée sur la question des […] J.C.P.(E), 30/05/2019, N. 22-23, P. 17 – Voir le Diane-infos 22805

Un acte qui ne se réfère à aucun acte antérieur constitutif de servitude ne constitue pas un titre récognitif ni un commencement de preuve par écrit d’un tel titre.

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Juil03
JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’une maison mitoyenne de celle d’une société civile immobilière (la SCI) a assigné cette dernière […] C.Cass.Civ.3ème, 28/03/2019, 18-11357 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22804.
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