Congé pour reprise d’un appartement communal.
Divorce sans juge : les notaires doivent privilégier le circuit court.
Cession de parts d’une SCP de notaires : le garde des sceaux doit vérifier que le projet de cession a recueilli le consentement de la société, même après modification de l’acte de cession sur sa demande.
Décret N. 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l’application du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.
Cimetière familial privé sur une parcelle vendue : le nouveau propriétaire peut-il détruire les monuments funéraires ?
Le compte courant d’associé : convention réglementée, convention interdite ?



