Changement de destination d’un bâtiment afin d’accueillir un local de prière : une autorisation au regard de la destination de la zone d’urbanisme suffit-elle ?
Mandat de protection future pour autrui. Tiers administrateur.
La non réclamation du paiement de la rente caractérise-t-elle l’intention libérale et donc une donation indirecte rapportable ?
Décret N. 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles.
Décret N. 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d’entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Dutreil transmission).
Défaut de couverture des fonds clients : quelles conséquences ?



