Not@voX – Le Blog

Détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale.

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Juil02
TEXTE : Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS), par principe, pour le calcul du crédit d’impôt […] BOI-IR-PAS-50-10-20-30, BOI-RES-000052, 26/06/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22803.  

Changement de destination d’un bâtiment afin d’accueillir un local de prière : une autorisation au regard de la destination de la zone d’urbanisme suffit-elle ?

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Juil02
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Herzog. Lorsqu’une commune est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme pour changer la destination d’un bâtiment situé […] J.O. Sénat, 13/06/2019, Q. 9414, P. 3086 – Voir le Diane-infos 22802.

Mandat de protection future pour autrui. Tiers administrateur.

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Juil02
DOCTRINE : Par David Boulanger. La loi du 05/03/2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a instauré le mandat de protection future (articles 477 à […] Question / Réponse, Cridon Nord-Est, 25/06/2019 – Voir le Diane-infos 22801.

La non réclamation du paiement de la rente caractérise-t-elle l’intention libérale et donc une donation indirecte rapportable ?

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Juil02
JURISPRUDENCE : Un couple avait fait donation à un de ses fils de diverses parcelles à charge pour lui de leur servir une rente viagère. Suite au […] C.Cass.Civ.1ère, 15/05/2019, 18-17372 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22800.

Décret N. 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles.

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Juil01
TEXTE : L’article 211 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite […] J.O.L.D., 28/06/2019, Texte 5 – Voir le Diane-infos 22799

Décret N. 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d’entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Dutreil transmission).

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Juil01
TEXTE : Prévu à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), le dispositif Dutreil-transmission, qui […] J.O.L.D., 28/06/2019, Texte 14 – Voir le Diane-infos 22798

Défaut de couverture des fonds clients : quelles conséquences ?

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Juil01
DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Dans cette minute pratique, Muriel Suquet-Cozic revient sur les obligations qui pèsent sur le notaire au regard de la détention des fonds […] Solution notaire, 06/06/2019, N. 19, P. 11 – Voir le Diane-infos 22797

La renonciation du bénéficiaire de la promesse de vente est inefficace si les parties continuent à négocier.

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Juil01
JURISPRUDENCE : Une promesse de cession des parts sociales et comptes courants d’une société civile immobilière (SCI) a été […] C.Cass.Civ.3ème, 13/06/2019, 18-12184 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22796
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