Option pour le paiement étalé de l’impôt sur le revenu dû lors du passage à l’impôt sur les sociétés d’entreprises agricoles.
Copropriété : validité de la convocation à l’assemblée générale adressée par le syndic à la dernière adresse communiquée par le propriétaire, même si ce dernier a déménagé depuis.
De l’intérêt de l’OBO immobilier pour se procurer des liquidités tout en préparant sa succession.
Décret N. 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT). Conséquences.
Retour sur la proportionnalité du cautionnement souscrit par un époux marié sous le régime légal.



