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Décret N. 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement.

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Juin27
TEXTE : L’article 75 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite […] J.O.L.D., 26/06/2019, Texte 32 – Voir le Diane-infos 22791.

Option pour le paiement étalé de l’impôt sur le revenu dû lors du passage à l’impôt sur les sociétés d’entreprises agricoles.

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Juin27
TEXTE : Conformément aux dispositions de l’article 201 du Code général des impôts (CGI), l’option pour l’assujettissement […] BOI-BA-CESS-30, 19/06/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22790.

Copropriété : validité de la convocation à l’assemblée générale adressée par le syndic à la dernière adresse communiquée par le propriétaire, même si ce dernier a déménagé depuis.

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Juin27
JURISPRUDENCE : Un syndicat de copropriétaires a assigné en paiement d’un arriéré de charges des propriétaires en indivision d’un […] C.Cass.Civ.3ème, 28/03/2019, 18-12579 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22788.

De l’intérêt de l’OBO immobilier pour se procurer des liquidités tout en préparant sa succession.

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Juin27
DOCTRINE : Par Nicolas Tiercelin. Cette étude présente, à travers un cas pratique, les différents intérêts d’avoir recours à la technique […] BIM, mai 2019, N. 5/19, P. 147 – Voir le Diane-infos 22789.

Décret N. 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

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Juin26
TEXTE : Les articles 56 et 63 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du […] J.O.L.D., 22/06/2019, Texte 21 – Voir le Diane-infos 22787.

Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT). Conséquences.

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Juin26
DOCTRINE : Par Philippe Dupuis. Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration […] Question / Réponse, Cridon Nord-Est, 11/06/2019 – Voir le Diane-infos 22786.

Retour sur la proportionnalité du cautionnement souscrit par un époux marié sous le régime légal.

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Juin26
DOCTRINE : Par Marie Nicolle. Dans sa décision du 14/03/2017 (15-14915, Diane-infos 20909), la Cour de cassation a jugé que “le consentement exprès donné […] Recueil Dalloz, 14/03/2019, N. 9, P. 498 – Voir le Diane-infos 22785

Le généalogiste ne peut obtenir une rémunération sur le fondement de la gestion d’affaires.

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Juin26
JURISPRUDENCE : Un généalogiste a démarché une personne à son domicile pour lui proposer la souscription d’un contrat de révélation […] C.Cass.Civ.1ère, 18-16999, 29/05/2019 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22784
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