Not@voX – Le Blog – Page 833 – Not@voX par INTRANOT

Démembrement et nouvelle définition de l’abus de droit fiscal.

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Juin25

REPONSE MINISTERIELLE : RM Sénat Procaccia. Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration d’écarter comme ne lui étant […] J.O.Sénat, Q. 9965, 13/06/2019, P. 3070 – Voir le Diane-infos 22783.

Le droit de visite et de communication et le droit pénal à la suite de la loi Elan.

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Juin25

DOCTRINE : Par Camille de Jacobet de Nombel. L’autorité administrative dispose d’un droit de visite des lieux où se déroulent les travaux (constructions) ainsi que d’un […] R.D.I., mai 2019, N. 5, P. 254 – Voir le Diane-infos 22782.

Publicité foncière et pratique notariale : l’effet relatif des formalités.

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Juin25

DOCTRINE : Par Serge Lamiaux. Dans cette chronique, Serge Lamiaux commente deux décisions qui traitent de l’effet relatif, pilier de l’organisation de la publicité […] J.C.P.(N), 22/02/2019, N. 8-9, P. 27 – Voir le Diane-infos 22781.

Le droit de préemption de la commune doit être motivé à la date de sa décision de préempter.

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Juin25

JURISPRUDENCE : Une commune a exercé son droit de préemption à l’occasion de la vente d’une maison à usage d’habitation située […] C.E., 13/03/2019, Req. 419259 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22660.

Plus-value de cession de titres : l’abattement fixe de 500 000 euros n’est pas applicable à l’associé d’une structure d’exercice libérale non titulaire de fonction de mandataire social.

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Juin24

D.I. 22779 La loi N. 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018 (LF 2018) a modifié les modalités d’imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux à partir du 1er janvier 2018. J.O.A.N., 18/06/2019, Q. 6666, P. 5598.

Le permis de construire modificatif.

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Juin24

D.I. 22778 Par Pascal Derrez, rédacteur juridique. Opérations immobilières, juin 2019, N. 116, P. 63.

L’exercice de l’activité commerciale par un majeur sous curatelle affirmé par la Cour de cassation.

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Juin24

D.I. 22777 Par Armelle Gosselin-Gorand, maître de conférences HDR à l’université de Caen Normandie. Defrénois, 14/02/2019, N. 7, P. 21.

Exception à la règle de constructibilité limitée dans le cadre d’extension des constructions existantes.

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Juin24

D.I. 22776 CE 1ère et 4ème chambres réunies, 29/05/2019, Req. 419921 ; legifrance.gouv.fr

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