Not@voX – Le Blog

Règlement succession : un notaire qui dresse un acte d’hérédité à la demande de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une juridiction.

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Juin20
JURISPRUDENCE : Suite au décès d’un polonais résidant en Pologne, un notaire polonais a été saisi par les héritiers afin […] C.J.U.E., 23/05/2019, aff. C-658/17 ; www.curia.europa.eu – Voir le Diane-infos 22768.

Divorce : fiscalité de la soulte en cas de plus-value de la revente du bien immobilier.

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Juin19
REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Houbron. Le ministre de l’économie est interrogé sur la question de la fiscalité de la soulte versée par l’un des époux […] J.O.A.N., 28/05/2019, Q. 11351, P. 4976 – Voir le Diane-infos 22767

Le régime des sociétés coopératives agricoles est réformé.

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Juin19
DOCTRINE : L’ordonnance N. 2019-362 du 24/04/2019 relative à la coopération agricole (Diane-infos 22637), qui entrera en vigueur le 1er juillet […] B.R.D.A., 01/06/2019, N. 11/19, P. 29 – Voir le Diane-infos 22766

La convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble.

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Juin19
DOCTRINE : Par Olivier Beddeleem. La convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI), entrée en vigueur le 1er juin 2018 et remplaçant la convention […] Administrer, janvier 2019, N. 527, P. 21 – Voir le Diane-infos 22765

Nécessité d’une volonté non équivoque des colotis pour contractualiser le règlement du lotissement.

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Juin19
JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement a réalisé des travaux d’extension de celle-ci […] C.Cass.Civ.3ème, 18-11424, 21/03/2019 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22764

Décret N. 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.

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Juin18
TEXTE : La loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019), a rétabli dans le champ de l’obligation déclarative des trusts, prévue […] J.O.L.D., 14/06/2019, Texte N. 16 – Voir le Diane-infos 22763

Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.

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Juin18
TEXTE : L’ordonnance N. 2017-80 du 26/01/2017 (et ses deux décrets d’application, Diane-infos 20403), relative à l’autorisation environnementale, […] J.O.L.D., 14/06/2019, Texte 4 – Voir le Diane-infos 22762

Mission exclusivement notariale : l’acte de notoriété établissant la possession d’état.

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Juin18
FORMULES : Par Danielle Montoux. La possession d’état est considérée par la loi comme un mode d’établissement autonome de la filiation, sous réserve […] J.C.P.(N), 17/05/2019, N. 20, P. 48 – Voir le Diane-infos 22761
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