Divorce : fiscalité de la soulte en cas de plus-value de la revente du bien immobilier.
Le régime des sociétés coopératives agricoles est réformé.
La convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble.
Nécessité d’une volonté non équivoque des colotis pour contractualiser le règlement du lotissement.
Décret N. 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.
Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.



