Circulaire de présentation des dispositions des Règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Bail rural, congé du fermier et indemnité.
La mutation immobilière dans l’ordre international.
Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
Loi Pacte, points intéressant le notariat.
L’immeuble collectif : un élément nécessaire pour le développement équilibré de la ville de demain.



