Not@voX – Le Blog

Cession de parts d’une SCP de notaires : défaut d’accord entre associés et abus de droit.

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Juin18
JURISPRUDENCE : En 2008, un associé d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires a signifié à ses associés un projet […] C.Cass.Civ.1ère, 10/04/2019, 17-28264 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22760

Circulaire de présentation des dispositions des Règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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Juin17
TEXTE : La circulaire (NOR : JUSC1911990C) du 24/04/2019 présente les Règlements UE 2016/1103 et 2016/1104 du Conseil du 24/06/2016 mettant en œuvre […] Circulaire NOR : JUSC1911990C, 24/04/2019 ; textes.justice.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22759

Bail rural, congé du fermier et indemnité.

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Juin17
DOCTRINE : Par Stéphanie de Los Angeles. Partant d’un cas pratique dans lequel un fermier, quelques mois seulement après la signature du bail, adresse au bailleur un congé tout […] News Letter, Cridon Nord-Est, 28/05/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22758

La mutation immobilière dans l’ordre international.

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Juin17
DOCTRINE : * La procuration en vue d’une mutation immobilière internationale. Par Marjorie Devisme. * Mutations immobilières et personnes morales étrangères. Par Sophie Chalas-Kudelko. * Les lois de police en présence d’une vente soumise à une loi étrangère. Par Eric Fongaro. Les trois études suivantes sont issues d’un colloque intitulé “La mutation immobilière

Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.

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Juin17
JURISPRUDENCE : Des parcelles, situées dans un ensemble de terres constituant une réserve de chasse, ont été données à bail à […] C.Cass.Civ.2ème, 18/04/2019, 18-15683 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22756

Loi Pacte, points intéressant le notariat.

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Juin14
DOCTRINE : Par Christine Lebel, maître de conférences HDR (CRJFC, EA 3225), UFR SJEPG (université de Franche-Comté). Par Eric Simon-Michel, notaire associé, Notaires Presqu’île Associés (NPA), La Baule. Par William Altide, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille, directeur du diplôme universitaire de droit des sociétés. La Semaine Juridique a consacré un

L’immeuble collectif : un élément nécessaire pour le développement équilibré de la ville de demain.

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Juin14
DOCTRINE : Par Christophe Sardot, notaire à Lyon et Antoine Teitgen, notaire à la Chappelle-sur-Erdre, Président et rapporteur de la 3ème commission du 114ème Congrès des notaires de France. Les constructions multifonctionnelles ont pour avantage de permettre une utilisation multiple d’un immeuble (habitat, travail, détente, services, […] Solution notaire, 28/02/2019, N. 8, P. 11 – Voir le

Vente immobilière : l’absence de rentabilité constitue-t-elle un vice caché ?

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Juin14
JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) a acquis deux immeubles. Se plaignant de l’absence de rentabilité de cet investissement […] C.Cass.Civ.3ème, 21/03/2019, 18-12026 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22753
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