Not@voX – Le Blog – Page 837 – Not@voX par INTRANOT

Justification de la désignation d’un mandataire ad hoc ayant pour mission de représenter les enfants mineurs dans le règlement de la succession de leur père (illustration).

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Juin14

JURISPRUDENCE : Un juge des tutelles a désigné un administrateur ad hoc d’enfants mineurs avec mission de les représenter pour le règlement […] C.Cass.Civ.1ère, 20/03/2019, 18-10935 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22752

Abattage d’un arbre situé sur une propriété privée.

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Juin13

REPONSE MINISTERIELLE : RM Sénat Masson. Le maire d’une commune peut-il faire procéder à l’abattage d’un arbre, situé sur une propriété privée […] J.O. Sénat, 23/05/2019, Q. 9686, P. 2750 – Voir le Diane-infos 22751

L’absence de droit au retrait de l’associé de SEL.

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Juin13

DOCTRINE : Par Serge Nonorgue, avocat spécialiste en droit fiscal et en droit des sociétés, ancien Bâtonnier du barreau de Rennes, chargé d’enseignement à l’université de Rennes 1. Une avocate associée d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et d’une […] J.C.P.(E), 16/05/2019, N. 20, P. 22 – Voir le

Famille recomposée : difficultés pratiques liées au droit viager au logement.

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Juin13

DOCTRINE : Par Nathalie Levillain, titulaire du diplôme supérieur du notariat, formatrice en droit patrimonial de la famille. Depuis 2002, le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager au logement portant sur le bien qu’il occupe de façon effective […] AJ famille, juin 2018, N. 6, P. 322 – Voir le Diane-infos

Nullité de décisions d’une assemblée ou d’un conseil d’administration d’association.

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Juin13

JURISPRUDENCE : A la suite de la mise en examen et du placement sous contrôle judiciaire du président d’une association de droit local, le conseil d’administration […] C.Cass.Civ.1ère, 20/03/2019, 18-11652 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22748

Décret N. 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l’organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d’appel de Limoges, de Pau, d’Angers et de Toulouse (présidence alternée).

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Juin12

TEXTE : Le décret N. 2019-569 du 07/06/2019 : – d’une part, concernant les chambres interdépartementales des ressorts des cours d’appel […] J.O.L.D., 09/06/2019, Texte N. 7 – Voir le Diane-infos 22747

L’usufruitier peut-il conclure seul un avenant à un bail commercial ?

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Juin12

DOCTRINE : Par Philippe Viudès, docteur en droit, juriste-consultant au Cridon Sud-Ouest, Et Franck Roussel, docteur en droit, juriste-coordinateur au Cridon Sud-Ouest Dans sa décision du 14/03/2019 (17-27560), la Cour de cassation a jugé que l’avenant au contrat de bail commercial, par lequel l’usufruitier […] Defrénois, 03/05/2019, N. 18-20, P. 23

Acquisition d’un immeuble en France par des ressortissants belges et prise de garantie réelle exigée par la banque.

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Juin12

DOCTRINE : Par David Boulanger, maître de conférences des Universités, directeur du Cridon Nord-Est. Cas pratique : Un couple belge s’est marié en 2010, sans contrat de mariage, à Bruxelles où il a toujours résidé. […] Solution notaire, 28/03/2019, N. 11, P. 11 – Voir le Diane-infos 22745

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