Not@voX – Le Blog

Annulation d’un permis de construire et démolition de la construction.

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Juin12
JURISPRUDENCE : Un permis de construire un garage avec toiture terrasse a été obtenu. Trois ans plus tard, ce permis a été annulé par […] C.Cass.Civ.3ème, 21/03/2019, 18-13288 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22744

Impact de la réforme de l’IFI sur les baux à métayage.

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Juin11
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Simian. Le ministre de l’économie est interrogé sur l’impact de la réforme de l’impôt sur la fortune immobilière […] J.O.A.N., 21/05/2019, Q. 7982, P. 4699 – Voir le Diane-infos 22743

La loi du 23 mars 2019 et les nouvelles mesures de déjudiciarisation du droit des personnes et de la famille.

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Juin11
DOCTRINE : Par Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences à l’Université de Reims Champagne-Ardenne. La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), comporte de […] Revue juridique personnes & famille, mai 2019, N. 5, P. 5 – Voir le Diane-infos

VEFA – Vices de construction et défauts de conformité : appréciation de la fiabilité de la proposition de reprise du constructeur.

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Juin11
JURISPUDENCE : Une société a vendu une maison en l’état futur d’achèvement (VEFA). Il a été établi une liste […] C.Cass.Civ.3ème, 07/03/2019, 18-16182 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22741

Décret N. 2019-494 du 21 mai 2019 supprimant l’obligation d’installation d’un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves chauffées à l’électricité.

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Juin07
TEXTE : Le décret N. 2019-494 du 21/05/2019 modifie le décret N. 2000-1153 du 29/11/2000 relatif aux caractéristiques thermiques […] J.O.L.D., 23/05/2019, Texte 44 – Voir le Diane-infos 22740

Quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire et aveu extrajudiciaire du débiteur de ce qu’il n’a pas versé les soultes.

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Juin07
JURISPRUDENCE : En 2002, par acte notarié, un père a fait une donation-partage à ses trois enfants, à charge pour l’une de ses filles de […] C.Cass.Civ.1ère, 09/05/2019, 18-10885 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22739

Restitution de l’indemnité de réinstallation : l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

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Juin07
JURISPRUDENCE : En 2010, un arrêt irrévocable a condamné un bailleur à payer diverses indemnités aux preneurs à la suite du non-renouvellement […] C.Cass.Civ.3ème, 28/03/2019, 17-17501 ; legifrance.gouv.fr  – Voir le Diane-infos 22738

Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové – Dispositif “Denormandie ancien” – Commentaires BOFIP

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Juin05
TEXTE : L’administration commente le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire […] BOI-IR-RICI-365 et suivants, 31/05/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22734
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