Impact de la réforme de l’IFI sur les baux à métayage.
La loi du 23 mars 2019 et les nouvelles mesures de déjudiciarisation du droit des personnes et de la famille.
VEFA – Vices de construction et défauts de conformité : appréciation de la fiabilité de la proposition de reprise du constructeur.
Décret N. 2019-494 du 21 mai 2019 supprimant l’obligation d’installation d’un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves chauffées à l’électricité.
Quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire et aveu extrajudiciaire du débiteur de ce qu’il n’a pas versé les soultes.
Restitution de l’indemnité de réinstallation : l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.



