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Loi N. 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

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Mai24
TEXTE : Après avoir été partiellement invalidée par le Conseil Constitutionnel (décision N. 2019-781 DC du 16/05/2019), la loi […] J.O.L.D., 23/05/2019, Texte 2 – Voir le Diane-infos 22709
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Projet de loi PACTE, et droit des sociétés : 4 mesures à connaître.

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Mai24
DOCTRINE : Par William Altide, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille. La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, partiellement invalidée par […] Flash Cridon Nord-Est, 22/05/2019, N. 4/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos
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Mandat international : quelle est la loi applicable ?

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Mai24
DOCTRINE : Par Jean-Christophe Rega, Président de la 2ème commission du 115ème Congrès des notaires de France, notaire à Saint-Martin-Laguépie et Olivier Lecomte, rapporteur, notaire à Paris. A l’occasion du 115ème Congrès des notaires de France, les auteurs reviennent sur les conditions de fond du mandat international. Dans […] J.C.P.(N), 26/04/2019,
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L’acquéreur d’un bien sinistré peut réclamer une indemnisation à l’assureur du vendeur alors même que le sinistre est antérieur au transfert de propriété.

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Mai24
JURISPRUDENCE : Une promesse de vente portant sur un bâtiment industriel a été signée. Le bâtiment ayant subi des dégradations, […] C.Cass.Civ.3ème, 07/03/2019, 18-10973 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22706
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Décret N. 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols.

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Mai23
TEXTE : L’article 62 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite […] J.O.L.D., 21/05/2019, Texte 19 – Voir le Diane-infos 22705
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Le divorce international en questions.

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Mai23
DOCTRINE : Par Frédéric Varin et Valérie Marmey-Ravau, respectivement rapporteur et présidente de la 3ème commission du Congrès des notaires 2019, notaires à Distré et Lyon. La 3ème commission du 115ème Congrès des notaires de France traite de la famille dans un contexte international. Dans le cas pratique […] Actifs, 17
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Affouage et sections de commune la rencontre des légendes.

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Mai23
DOCTRINE : Par Stéphanie de Los Angeles, DSN, juriste SAFER Aquitaine. Cette étude revient sur l’affouage (droit réel de jouissance dans les forêts appartenant aux communes ou aux sections de commune, […] Revue de droit rural, janvier 2019, N. 469, P. 25 – Voir le Diane-infos 22703
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Le vendeur ne produit pas la facture des travaux : le notaire est-il responsable ?

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Mai23
JURSPRUDENCE : Une promesse de vente notariée mentionnait l’engagement des vendeurs de produire la facture des travaux de réfection de la toiture de […] C.Cass.Civ.1ère, 13/03/2019, 18-12234 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22698
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