Not@voX – Le Blog – Page 843 – Not@voX par INTRANOT

L’incapacité de recevoir à titre gratuit et le curateur familial.

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Mai22

DOCTRINE : Par Gilles Raoul-Cormeil, Professeur à l’Université de Brest, Codirecteur du Master 2 Droit civil – protection des personnes vulnérables à l’Université de Caen. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17/10/2018 (16-24331, voir le Diane-infos 22169), la première chambre civile a jugé […] Recueil Dalloz, 04/04/2019, N.

Redonner à la publicité foncière une place au coeur du régime des droits réels.

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Mai22

DOCTRINE : Par Laurent Aynès, professeur émérite de l’Ecole de droit de la Sorbonne. Le 12/11/2018 a été remis au Garde des sceaux le rapport de la Commission de réforme de la publicité foncière présidée […] BIM, mars 2019, N. 3/19, P. 91 – Voir le Diane-infos 22699

Vente d’un immeuble donné à bail : transmission à l’acquéreur de la prise en charge financière des travaux non réalisés par le précédent propriétaire.

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Mai22

JURISPRUDENCE : Une société a acquis, par adjudication, un immeuble à usage commercial et d’habitation donné à bail. L’ancien […] C.Cass.Civ.3ème, 21/02/2019, 18-11553 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22698

Loi N. 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.

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Mai21

TEXTE : La loi N. 2019-469 du 20/05/2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a pour principal […] J.O.L.D., 21/05/2019, Texte 1 – Voir le Diane-infos 22701

Taux réduit pour les cessions de locaux ou de terrains destinés à être transformés en logements : pas d’application aux sociétés de personnes.

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Mai21

REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Rudigoz. Un parlementaire demande au ministre de l’économie si le régime fiscal prévu à l’article 210 F du Code général […] J.O.A.N., 16/04/2019, Q. 2279, P. 354 – Voir le Diane-infos 22697

Le notaire, le vendeur à crédit de fonds de commerce et l’avocat.

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Mai21

DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé, conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, professeur agrégé des universités. Par acte authentique, un fonds de commerce est vendu au prix de 260 000 euros, payable immédiatement à hauteur de 10 000 euros et en quatre-vingt-quatre […] News Letter, Cridon Nord-Est, 02/04/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22696.

Bail réel solidaire : comment faire face à deux phénomènes nouveaux. L’extinction du BRS opérateur et la copropriété “sans sol” ?

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Mai21

DOCTRINE : Par Xavier Lièvre, notaire associé, 14 Pyramides Notaires et Florence Caumes, chargée de missions innovation et formation, les Coop’HLM. Le bail réel solidaire (BRS, articles L. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation – CCH) est un bail de longue durée […] J.C.P.(N), 11/01/2019, N.

CCMI : quelles sont les conséquences d’une prise de possession de la maison contre le gré du maître d’œuvre ?

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Mai21

JURISPRUDENCE : Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan. La garantie de livraison à prix et délai […] C.Cass.Civ.3ème, 17-25952, 30/01/2019 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22694

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Vente d’un immeuble donné à bail : transmission à l’acquéreur de la prise en charge financière des travaux non réalisés par le précédent propriétaire.

Loi N. 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.

Taux réduit pour les cessions de locaux ou de terrains destinés à être transformés en logements : pas d’application aux sociétés de personnes.

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