Not@voX – Le Blog

Aménagements des régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social prévus aux articles 199 undecies C et 244 quater X du CGI.

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Mai20
TEXTE : L’article 199 undecies C du Code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu à […] BOI-IR-RICI-380 et suivants, BOI-IS-RICI-10-70 et suivants, 15/05/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22693

Bien rédiger l’acte face au régime matrimonial.

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Mai20
DOCTRINE : Par Jean-Christophe Rega, président de la 2ème commission du 115ème Congrès des notaires de France, notaire à Saint-Martin-Laguépie, Et, Olivier Lecomte, rapporteur, notaire à Paris. Comment rédiger la clause “régime matrimonial” (mention du type de régime matrimonial applicable aux époux mariés […] AJ Famille, mai 2019, N. 5, P.

Groupements forestiers : un outil de diversification patrimoniale.

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Mai20
DOCTRINE : Par Arnaud Filhol, directeur général de France Valley. Un groupement forestier est une société civile ayant pour objet la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation […] Actifs, 25/01 – 07/02/2019, N. 740, P. 25 – Voir le Diane-infos 22691

VEFA : la stipulation de sanctions à l’inexécution du contrat n’exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations.

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Mai20
JURISPRUDENCE : Une société de promotion a vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) à une société “développement” […] C.Cass.Civ.3ème, 14/02/2019, 17-31665 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22690

Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) et modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l’appréciation du régime d’imposition applicable à l’exploitant agricole.

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Mai17
TEXTE : L’article 69 du Code général des impôts (CGI) fixe la limite des recettes à partir de laquelle l’exploitant agricole […] BOI-RES-000042, 15/05/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22689

Permis d’expérimenter : la bride (presque) lâchée pour les maîtres d’ouvrage.

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Mai17
DOCTRINE : Par Aurélie Dauger, avocate associée, LPA-CGR avocats. La loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC ou loi Confiance (Diane-infos […] Le Moniteur T.P., 10/05/2019, N. 6029, P. 62 – Voir le Diane-infos 22688

Obligation et contribution à la dette contractée par un époux commun en biens.

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Mai17
DOCTRINE : Par Elsa Berry, maître de conférences à l’université de Poitiers, équipe de recherche en droit privé (EA 1320). Concernant l’obligation et la contribution à la dette contractée par un époux commun en biens, cette étude fait un point […] Defrénois, 31/01/2019, N. 5, P. 17 – Voir le

La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.

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Mai17
JURISPRUDENCE : Un bailleur a donné à bail une maison d’habitation à une société qui l’a mise à la disposition de son […] C.Cass.Civ.3ème, 20/12/2018, 17-31461 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22686
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