Bien rédiger l’acte face au régime matrimonial.
Groupements forestiers : un outil de diversification patrimoniale.
VEFA : la stipulation de sanctions à l’inexécution du contrat n’exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations.
Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) et modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l’appréciation du régime d’imposition applicable à l’exploitant agricole.
Permis d’expérimenter : la bride (presque) lâchée pour les maîtres d’ouvrage.
Obligation et contribution à la dette contractée par un époux commun en biens.



