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Réduction d’impôt “Pinel” : mise à jour du BOFIP suite à la LF 2019 et à la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018.

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Mai16
TEXTE : La loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019) a apporté plusieurs modifications au dispositif de réduction d’impôt […] BOI-IR-RICI-230-20-20 et suivants, BOI-IR-RICI-360 et suivants, 10/05/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22685.
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La propriété immobilière au moyen d’une société française ou étrangère.

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Mai16
DOCTRINE : Par Antoine Desnuelle, notaire à Cannes, président de la 4ème commission du 115ème Congrès des notaires de France, Et Cécile Sainte-Cluque-Godest, notaire à Carcassonne, rapporteur. La 4ème commission du 115ème Congrès des notaires de France attire l’attention des praticiens sur les “points de vigilance” […] J.C.P.(N), 10/05/2019, N.
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L’OBO au service de la solidarité familiale.

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Mai16
DOCTRINE : Par Nicolas Tiercelin, notaire à Montrichard Val-de-Cher (Loir-et-Cher – 41400). L’OBO (Owner Buy Out, pouvant se traduire par “rachat à soi même” ou “vente à soi même”) est une “technique […] AJ Famille, septembre 2018, N. 9, P. 452 – Voir le Diane-infos 22683.
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Clause pénale de libération des lieux : un tel engagement n’est pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause.

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Mai16
JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (la SCI) a vendu un bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial. L’acte de vente […] C.Cass.Civ.3ème, 14/02/2019, 18-11683 ; legifrance.gouv.fr –Voir le Diane-infos 22682.
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Décret N. 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs

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Mai15
TEXTE : L’article 140 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite […] J.O.L.D., 14/05/2019, Texte 25 – Voir le Diane-infos 22681.
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Certificat de coutume, legal opinion : la preuve de la loi étrangère.

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Mai15
DOCTRINE : Par Jean-Christophe Rega, notaire, président de la 2ème commission du 115ème Congrès des notaires de France, membre de l’institut notarial de droit européen et international et l’European Law Institute et, Olivier Lecomte, notaire, rapporteur. Le 115ème Congrès des notaires de France se déroulera à Bruxelles du 2 au 5
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Capacité commerciale versus protection bancaire du majeur en curatelle.

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Mai15
DOCTRINE : Par Nathalie Peterka, professeur à l’université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12), directrice du master 2 protection de la personne vulnérable. Dans deux avis du 06/12/2018 (18-70011 et 18-70012, Diane-infos 22385), la Cour de cassation a précisé : – qu’aucune disposition n’interdit […] Recueil Dalloz, 21/02/2019, N. 6, P. 365 –
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Décrets N. 2019-423 et N. 2019-424 du 9 mai 2019, pris en application de la loi ELAN, relatifs à la décote du foncier de l’Etat et à la délégation de l’exercice du droit de priorité.

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Mai14
TEXTE : Deux décrets, pris en application de la loi ELAN, relatifs à la décote du foncier de l’Etat et à la délégation […] J.O.L.D., 10/05/2019, Textes 59 et 60 – Voir le Diane-infos 22677.
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