SCI non soumise à l’IS et calcul du plafonnement de l’ISF.
Régime fiscal du contrat d’assurance-vie mono-support transformé en contrat multi-supports.
La “vente à soi-même” peut être constitutive d’un abus de droit par fraude à la loi.
Demain, des acquéreurs libres comme l’air ?
Même en présence d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution au conjoint survivant, l’héritier peut faire valoir son droit au rapport ou à la réduction.
Ordonnance N. 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété et Rapport au Président de la République.



