Not@voX – Le Blog

La donation-partage inégalitaire : de l’incertitude liquidative aux solutions pratiques.

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Mai14
DOCTRINE : Par Simon Dessis, consultant au Centre d’études et de recherche du Groupe Monassier. Si la donation-partage est présentée comme un outil garantissant la “paix des familles”, son régime demeure “complexe” […] J.C.P.(N), 30/11/2018, N. 48, P. 27 – Voir le Diane-infos 22675

SCI non soumise à l’IS et calcul du plafonnement de l’ISF.

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Mai14
JURISPRUDENCE : Une contribuable était associée, avec ses enfants mineurs, d’une SCI laquelle, n’ayant pas opté pour le régime de l’impôt […] C.Cass.Com., 28/03/2019, 17-23671 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22674

Régime fiscal du contrat d’assurance-vie mono-support transformé en contrat multi-supports.

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Mai13
RMAN Laqhila. J.O.A.N., Q. 13459, 16/04/2019, P. 3572 – Voir le Diane-infos 22673.

La “vente à soi-même” peut être constitutive d’un abus de droit par fraude à la loi.

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Mai13
Par Hélène Paerels, consultante au Cridon Nord-Est. News Letter Cridon Nord-Est, 16/04/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22672.

Demain, des acquéreurs libres comme l’air ?

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Mai13
Par Olivier Pontnau, notaire à Paris, Groupe Act & Notaires associés. Solution notaire, 31/01/2019, N. 4, P. 11 – Voir le Diane-infos 22671.

Même en présence d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution au conjoint survivant, l’héritier peut faire valoir son droit au rapport ou à la réduction.

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Mai13
C.Cass.Civ.1ère, 03/04/2019, 18-13890 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22670.

Ordonnance N. 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété et Rapport au Président de la République.

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Mai10
TEXTE : L’article 88 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite […] J.O.L.D., 08/05/2019, Textes 17 et 18 – Voir le Diane-infos 22669

Retour sur le domaine de la représentation successorale – Droit civil versus droit fiscal.

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Mai10
DOCTRINE : Par Sophie Gaudemet, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), Et Nathalie Gessey, notaire à Lormont. Cette étude pratique fait un point sur la représentation successorale. Comme le précisent les auteurs, le domaine de la représentation […] B.I.M., avril 2019, N. 4/19, P. 128 – Voir le Diane-infos 22668
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