Not@voX – Le Blog

La circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien acheté ont été modifiées avant la cession est sans incidence sur l’application du régime de TVA sur la marge.

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Jan28
JURISPRUDENCE : Une SARL, qui exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur, a acquis un terrain supportant un immeuble d’habitation en vue de le […]  CAA Lyon, 20/12/2018, 17LY03359 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22380

Achat d’un lot dans un lotissement et adhésion à l’association syndicale libre de ce dernier.

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Jan28
JURISPRUDENCE : Des propriétaires d’un lot dans un lotissement ont été assignés par l’association syndicale libre (ASL) de ce lotissement […] C.Cass.Civ.3ème, 17-21746, 28/06/2018 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22379

Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive.

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Jan25
TEXTE : Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du Code du patrimoine, […] J.O.L.D., 20/12/2018, Texte N. 40 – Voir le Diane-infos 22378.

Règlement européen sur les régimes matrimoniaux et pratique notariale

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Jan25
DOCTRINE : * Règlement européen sur les régimes matrimoniaux et pratique notariale : de nouveaux réflexes. Par Anne Guichard, notaire. * Liquidation des régimes matrimoniaux : règles de compétence directe. Par Valérie Avena-Robardet, rédactrice en chef de l’AJ famille et Alexandre Boiché, docteur en droit avocat à la Cour. * Cas

Déspécialisation partielle : notification au propriétaire par le locataire et réponse du bailleur.

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Jan25
DOCTRINE : Par Jacques Lafond, docteur en droit. L’adjonction, par le locataire, à l’activité prévue au bail d’activités connexes ou complémentaires […] Loyers et copropriété, septembre 2018, N. 9, P. 39. – Voir le Diane-infos 22376.

Copropriété : un lot dont le sol est privatif peut-il être construit sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?

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Jan25
JURISPRUDENCE : Le syndicat des copropriétaires a assigné un copropriétaire en cessation des travaux engagés et démolition des ouvrages […] C.Cass.Civ.3ème, 13/12/2018, 17-23008 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22375.

Insuffisance d’actif en cas de simple négligence dans la gestion de la société et responsabilité du dirigeante et application de la loi Sapin II aux instances en cours.

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Jan25
JURISPRUDENCE : La loi N. 2016-1691 du 09/12/2016, dite Sapin 2, a modifié l’article L. 651-2 du Code de commerce en précisant qu’en cas de simple […] C.Cass.Com., 05/09/2018, 17-15031 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22374.

Donation avec réserve d’usufruit et déductibilité des intérêts d’emprunt.

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Jan24
REPONSE MINISTERIELLE : Si les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des […] RM.Sénat, Frassa, Q. 1404 ; J.O.Sénat, 10/01/2018, P. 133 – Voir le Diane-infos 22373.
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