Achat d’un lot dans un lotissement et adhésion à l’association syndicale libre de ce dernier.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive.
Règlement européen sur les régimes matrimoniaux et pratique notariale
Déspécialisation partielle : notification au propriétaire par le locataire et réponse du bailleur.
Copropriété : un lot dont le sol est privatif peut-il être construit sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?
Insuffisance d’actif en cas de simple négligence dans la gestion de la société et responsabilité du dirigeante et application de la loi Sapin II aux instances en cours.



