Not@voX – Le Blog

Comment rédiger un bail rural environnemental ?

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Avr19
DOCTRINE : Par Guillaume Lorisson, notaire à Dijon, président de la 1ère commission du 114ème Congrès des notaires de France. Le bail rural environnemental (BRE), prévu à l’article L. 411-27 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), est […] Solution Notaire, 14/02/2019, N. 6, P. 11 – Voir
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Ouvrages publics et copropriété.

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Avr19
DOCTRINE : Par Yves Broussolle, maître de conférences à Sciences Po. Dans un arrêt du 11/02/1994 (Req. 109564), le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel “les règles essentielles du régime […] Administrer, novembre 2018, N. 525, P. 7 – Voir le Diane-infos 22620
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Procédure collective : cession des biens grevés d’une hypothèque et droit de suite du créancier.

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Avr19
JURISPRUDENCE : En mai 2004, suivant acte notarié, trois banques ont consenti à la société P. un prêt destiné à financer […] C.Cass.Com., 20/03/2019, 17-29009 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22619
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La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive s’il n’y a pas caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.

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Avr19
JURISPRUDENCE : Un maître d’ouvrage a fait édifier un groupe d’immeubles qu’il a vendu par lots en l’état futur d’achèvement […] C.Cass.Civ.3ème, 12/07/2018, 17-19701 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22618
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Guide de la négociation immobilière notariale.

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Avr18
DIVERS : L’institut notarial de droit immobilier (INDI) vient de publier son guide de la négociation immobilière rappelant les règles régissant […] intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 22617
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Évaluation de parts de SCI : confirmation de certains principes.

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Avr18
DOCTRINE : Par Daniel Faucher, ancien consultant au Cridon de Paris. Dans une décision récente non publiée (14/11/2018, 17-15167), la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé plusieurs […] Revue fiscale du patrimoine, janvier 2019, N. 1, P. 36 – Voir le Diane-infos 22616
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Un “salon – séjour” non séparé par une cloison compte-t-il pour une ou deux pièces habitables ?

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Avr18
JURISPRUDENCE : Un couple de locataires a pris à bail une maison à usage mixte d’habitation et professionnel. Un arrêt irrévocable a […] C.Cass.Civ.3ème, 18-11409, 14/03/2019 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22615
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Cession de titres : le silence gardé par le cédant sur des informations importantes pour la pérennité de l’entreprise est nécessairement intentionnel.

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Avr18
JURISPRUDENCE : Une société d’édition a acquis 100 % des actions d’une agence de publicité pour avoir, par ce biais, un contact […] C.Cass.Com., 09/01/2019, 17-28725 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22614
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