Not@voX – Le Blog

Le règlement de la taxe d’habitation permet la conservation de l’immeuble indivis et doit être supporté par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, même si l’immeuble est occupé de manière privative par un seul indivisaire

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Le règlement de la taxe d’habitation permet la conservation de l’immeuble indivis et doit être supporté par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, même si l’immeuble est occupé de manière privative par un seul indivisaire

Jan14
JURISPRUDENCE : Des difficultés se sont élevées suite au prononcé d’un divorce concernant les opérations de liquidation et de partage […] C.Cass.Civ.1ère, 05/12/2018, 17-31189 ; legifrance.gouv.fr –  Voir le Diane-infos 22337.

GFA : le tiers preneur à bail peut se prévaloir des statuts du groupement bailleur pour justifier du dépassement de pouvoir.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur GFA : le tiers preneur à bail peut se prévaloir des statuts du groupement bailleur pour justifier du dépassement de pouvoir.

Jan14
JURISPRUDENCE : Un groupement foncier agricole (GFA), représenté par sa cogérante, a délivré congé afin de reprise au preneur […] C.Cass.Civ.3ème, 14/06/2018, 16-28672 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22336.

Divorce sans juge : les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont pas à être exhaustives.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Divorce sans juge : les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont pas à être exhaustives.

Jan11
REPONSE MINISTERIELLE : Le parlementaire attire l’attention du ministre de la justice sur l’article 229-3 du Code civil, relatif au divorce par consentement mutuel déjudiciarisé […] R.M. Sénat Capus, Q. 4908 ; J.O. Sénat, 20/12/2018, P. 6632 – Voir le Diane-infos 22335.

Les difficultés économiques des locataires commerciaux.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Les difficultés économiques des locataires commerciaux.

Jan11
DOCTRINE : – La mise en oeuvre de la clause résolutoire avant l’ouverture d’une procédure collective. Par Jean-Yves David, Président de chambre à la cour d’appel de Metz. – La cession du bail dans le cadre d’un plan de cession et hors plan de cession. Par Fabien Kendérian, Maître de conférences

Le notaire doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l’exécution, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Le notaire doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l’exécution, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties.

Jan11
JURISPRUDENCE : Des époux ont acquis un ensemble immobilier, en indivision pour la nue-propriété, à concurrence respectivement de 38 % […] C.Cass.Civ.1ère, 09/01/2019, 17-27411 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22333.

Lorsqu’un GAEC dépose une demande d’autorisation d’exploitation ayant pour objet l’installation d’un jeune agriculteur venant d’y adhérer, cette demande est prioritaire.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Lorsqu’un GAEC dépose une demande d’autorisation d’exploitation ayant pour objet l’installation d’un jeune agriculteur venant d’y adhérer, cette demande est prioritaire.

Jan11
JURISPRUDENCE : Un agriculteur a demandé au préfet l’autorisation d’exploiter une surface agricole. Un groupement agricole d’exploitation en […] C.E., 22/02/2018, Req. 402159 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22332.

Biens non délimités : comment les propriétaires de biens non délimités peuvent-ils sortir de ce régime ?

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Biens non délimités : comment les propriétaires de biens non délimités peuvent-ils sortir de ce régime ?

Jan10
REPONSE MINISTERIELLE : Une parlementaire constate que les personnes propriétaires de biens non délimités (BND) se heurtent à l’impossibilité […] R.M. Sénat Herzog, Q. 6116 ; J.O.Sénat, 20/12/2018, P. 6633 – Voir le Diane-infos 22331

Focus sur la VEFA après la loi ELAN.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Focus sur la VEFA après la loi ELAN.

Jan10
DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard, maître de conférences, Université de Toulouse I, IEJUC. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] Solution notaire, 13/12/2018, N. 41, P. 19 – Voir le Diane-infos 22330
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR