GFA : le tiers preneur à bail peut se prévaloir des statuts du groupement bailleur pour justifier du dépassement de pouvoir.
Divorce sans juge : les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont pas à être exhaustives.
Les difficultés économiques des locataires commerciaux.
Le notaire doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l’exécution, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties.
Lorsqu’un GAEC dépose une demande d’autorisation d’exploitation ayant pour objet l’installation d’un jeune agriculteur venant d’y adhérer, cette demande est prioritaire.
Biens non délimités : comment les propriétaires de biens non délimités peuvent-ils sortir de ce régime ?



