Not@voX – Le Blog

Avenir des clercs de notaires habilités.

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Jan08
REPONSE MINISTERIELLE : La loi du 06/08/2018 a supprimé la possibilité offerte aux notaires d’habiliter certains de leurs clercs à l’effet de donner […]  R.M.A.N., Elimas, Q. 10579 ; J.O.A.N., 25/12/2018, P. 12199 – Voir le Diane-infos 22322.
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Bail rural à long terme : choix juridique ou fiscal ?

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Jan08
DOCTRINE : Par Christophe Gourgues, notaire. Les quatre baux ruraux à long terme (d’une durée supérieure à 9 ans), prévus aux articles L. 416-1 et suivants et […] Solution Notaire, 20/12/2018, N. 42, P. 11 – Voir le Diane-infos 22321.
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Exercice du droit de préemption et unité foncière située partiellement dans une zone de préemption.

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Jan08
DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard, enseignant-chercheur, université de Corse. L’article L. 213-2-1 du Code de l’urbanisme prévoit, lorsqu’un bien est situé pour partie sur une zone de préemption, […] Solution Notaire, 20/12/2018, N. 42, P. 11 – Voir le Diane-infos 22320.
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Un testament-partage portant sur des biens communs est-il valable ?

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Jan08
JURISPRUDENCE : Des époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés en laissant […] C.Cass.Civ.1ère, 05/12/2018, 17-17493 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22319.
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Loi N. 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (suite).

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Jan07
TEXTE : Suite du Diane-infos 22310, présentation des différentes dispositions de la loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF […] J.O.L.D., 30/12/2018, Texte N. 1 – Voir le Diane-infos 22318.
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Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R. 556-3 du code de l’environnement.

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Jan07
TEXTE : La loi N. 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, comporte plusieurs dispositions […]  J.O.L.D., 28/12/2018, Texte 9 – Voir le Diane-infos 22317.
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Succession et procédure collective : le sort du patrimoine du débiteur.

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Jan07
DOCTRINE : Par Frédérique Julienne, maître de conférences, HDR, Université de Bordeaux, IRDAP. Dans cette étude, l’auteur va traiter, dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective avant ou après le décès […] Droit & Patrimoine, septembre 2018, N. 283, P. 14 – Voir le Diane-infos 22316.
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DAACT et recevabilité de la contestation de l’autorité administrative.

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Jan07
JURISPRUDENCE : Le maire d’une commune a délivré, le 27 juin 2012, un permis de construire en vue de surélever une partie d’une maison à […] C.E., Req. 411991, 26/11/2018 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22315.
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