Not@voX – Le Blog

Décret N. 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan.

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Avr15
TEXTE : L’article 64 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite […] J.O.L.D., 12/04/2019, Texte 36 – Voir le Diane-infos 22605
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Bail rural à long terme et congé en raison de l’âge.

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Avr15
DOCTRINE : Par Marie-Odile Gain, consultante au Cridon Nord-Est. Un couple est titulaire d’un bail à long terme de dix-huit ans, ayant pris effet le 1er octobre 1976. Ce bail a été renouvelé […] Newsletter Cridon Nord-Est, 22/01/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22604
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Quelles possibilités offre la notion de servitude ?

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Avr15
DOCTRINE : Par Eric Meiller, notaire à Saint-Chamond, docteur en droit, Fabrice Collard, notaire à Paris, maître de conférences associé à la faculté de droit de Nancy et Benjamin Travely, notaire à Marcigny. Les praticiens ont “tendance à restreindre l’application de la servitude aux cas consacrés (droit de passage, interdiction
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Assurance-vie : l’exercice du droit de renonciation peut dégénérer en abus.

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Avr15
JURISPRUDENCE : Une personne a souscrit, en 2003, un contrat d’assurance sur la vie. Estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme […] C.Cass.Civ.2ème, 07/02/2019, 17-27223 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22602
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Décret N. 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

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Avr12
TEXTE : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes […] J.O.L.D., 11/04/2019, Texte 47 – Voir le Diane-infos 22601
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Confirmation des principes d’incessibilité et de non patrimonialité du bail rural.

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Avr12
DOCTRINE : Dans sa décision du 20/12/2018 (17-20936), la Cour de cassation a jugé “qu’ayant retenu, à bon droit que le principe d’incessibilité […] Revue des loyers, 01/02/2019, N. 994, P. 80 – Voir le Diane-infos 22600
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Le notaire face aux droits de retour légaux.

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Avr12
DOCTRINE : Par Sophie Varcin, notaire à Lille, membre du Groupe Monassier. Le 28/02/2018, la Cour de cassation (Civ.1ère N. 17-12040) a rendu un arrêt important en matière de droit de retour légal […] Solution notaire, 06/12/2018, N. 40, P. 15 – Voir le Diane-infos 22599
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Déclaration de cessation des paiements d’un EIRL et patrimoine affecté : attention au formalisme !

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Avr12
JURISPRUDENCE : Un électricien, exerçant sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) […] C.Cass.Com., 06/03/2019, 17-26605 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22598
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