Décret N. 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Conséquences en matière successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu.
Le permis de construire : délimitation du terrain d’assiette et critères de divisibilité.
Soulte prévue dans une donation-partage payée par la communauté et calcul du profit subsistant.
Loi N. 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Décret N. 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières.



