Not@voX – Le Blog – Page 855 – Not@voX par INTRANOT

Décret N. 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d’investissement forestier et d’assurance.

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Avr11

TEXTE : Le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) remplace, depuis le 31 décembre 2013, le compte épargne […] J.O.L.D., 10/04/2019, Texte 26 – Voir le Diane-infos 22597.

Loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice : quels changements pour le notariat ?

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Avr11

DOCTRINE : * Les nouvelles missions du notaire en droit de la filiation. Par Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences à l’université de Reims et Jacques Combret, notaire honoraire. * La nouvelle procédure de mutation du régime matrimonial. Par Alex Tani, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, attaché d’enseignement et de recherche qualifié

Précisions sur le statut de l’héritier de parts sociales en présence d’une clause d’agrément.

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Avr11

DOCTRINE : Par Jean-François Hamelin, professeur à l’université de Bourgogne, agrégé des facultés de droit, directeur du magistère de droits des affaires Dans sa décision du 03/05/2018 (15-20851, Diane-infos 21726) la Cour de cassation a répondu aux questions de savoir, d’une part, à […] Defrénois, 22/11/2018, N. 46, P. 25

Le capital social non libéré est une créance de la société contre son associé qui ne s’éteint pas lorsque celui-ci se retire de la société.

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Avr11

JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) a été constituée à parts égales entre deux associés […] C.Cass.Civ.3ème, 17/01/2019, 17-22070 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22594

Décret N. 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

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Avr10

TEXTE : La loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019, article 184) a apporté des modifications à l’éco-prêt […] J.O.L.D., 07/04/2019, Texte N. 31 – Voir le Diane-infos 22593.

Régime Dutreil-transmission : coup de projecteur sur les nouveaux assouplissements.

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Avr10

DOCTRINE : Par Pascal Julien Saint-Amand, notaire, ancien avocat fiscaliste, président du groupe Althémis, docteur en droit, Et Chintana Panya, diplômée notaire, groupe Althémis. Prévu à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), le dispositif Dutreil-transmission, qui permet une imposition […] Revue fiscale du patrimoine, mars 2019, N. 3, P. 8

A l’heure du divorce sans juge, le régime matrimonial contractuel doit-il être concrétisé par un acte authentique ?

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Avr10

DOCTRINE : Par Gaëlle Bonnet, avocat, Prix EFB Violette Gorny, 2018. L’auteur constate qu’au-delà d’une déjudiciarisation du domaine conjugal, instiguée par la loi dite J21 créant […] Droit de la famille, décembre 2018, N. 12, P. 15 – Voir le Diane-infos 22591

Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé, il est recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire.

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Avr10

JURISPRUDENCE : Suite au décès de l’associé majoritaire et gérant d’une société civile immobilière (SCI), ses […] C.Cass.Civ.3ème, 17/01/2019, 17-26695 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22590

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Décret N. 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d’investissement forestier et d’assurance.

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Le capital social non libéré est une créance de la société contre son associé qui ne s’éteint pas lorsque celui-ci se retire de la société.

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A l’heure du divorce sans juge, le régime matrimonial contractuel doit-il être concrétisé par un acte authentique ?

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