Not@voX – Le Blog – Page 856 – Not@voX par INTRANOT

Élargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonération de droits de mutation à titre gratuit.

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Avr09

TEXTE : Dans un certain nombre de cas, la loi prévoit des exonérations et régimes spéciaux en matière de droits de mutation […] BOI-ENR-DMTG-10-20-20, 29/03/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22589

Mesures d’urbanisme après la loi ELAN

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Avr09

DOCTRINE : * Réforme de la loi Littoral par la loi ELAN. Par Patrice Cornille, avocat au barreau de Bordeaux et Maxime Cornille, avocat au barreau de Paris. * Le contentieux des autorisations d’urbanisme après la loi ELAN. Par David Gillig, avocat au barreau de Strasbourg, avocat associé du Cabinet Soler-Couteaux & Associés, chargé d’enseignement à

Valeur locative et lissage du déplafonnement : deux loyers pour un seul bail ?

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Avr09

DOCTRINE : Par Frédéric Planckeel, maître de conférences à l’université de Lille – Laboratoire Droits et perspectives du droit (LERADP), Et Aymeric Antoniutti, avocat au barreau de Lille. Dans son avis N. 15004 du 09/03/2018 (Diane-infos 21654), qui peut servir de “mode d’emploi aux praticiens”, la Cour de cassation s’est […]

Une société réalisant des travaux sur le domaine public et causant un incendie sur un immeuble voisin peut-elle être condamnée pour trouble anormal du voisinage ?

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Avr09

JURISPRUDENNCE : Une société réalisant des travaux d’assainissement et de voiries a arraché une canalisation de gaz provoquant une explosion […] C.Cass.Civ.3ème, 08/11/2018, 17-24333 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22586

Circulaire du 20 mars 2019 relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité.

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Avr08

TEXTE : La loi N. 2018-778 du 10/09/2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a […] BOMJ, N. 2019-03 du 29/03/2019 ; circulaire.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22585

L’information des créanciers inscrits en cas d’opérations sur le fonds de commerce : rien que les créanciers inscrits sur le fonds !

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Avr08

DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé, conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, professeur agrégé des universités. Selon l’article L. 143-2 du Code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel […] Newsletter, Cridon Nord-Est, 19/03/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22584

Procuration notariée pour souscrire la déclaration de changement de nom d’un enfant.

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Avr08

FORMULES : Par Danielle Montoux, diplôme supérieur de notariat. Durant la minorité d’un enfant, les parents sont en droit de modifier le nom qui lui a été initialement dévolu, par déclaration […] Droit de la famille, juillet-août 2018, N. 7-8, P. 48 – Voir le Diane-infos 22583

Prescription de l’action en garantie des vices cachés.

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Avr08

JURISPRUDENCE : En 2003, une société V a confié la réalisation de travaux de charpente à la société A qui s’est […] C.Cass.Com., 16/01/2019, 17-21477 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22582

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