Not@voX – Le Blog – Page 857 – Not@voX par INTRANOT

Transfert du droit à déduction de TVA grevant l’acquisition de la nue-propriété à l’usufruitier.

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Avr05

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Pauget. Dans sa doctrine BOI-TVA-IMM-10-30 § 190 et 200, l’administration fiscale rappelle que “lorsque la propriété d’un immeuble […] J.O.A.N., 02/04/2019, Q. 17425, P. 3022 – Voir le Diane-infos 22581

La loi ELAN et le bail commercial.

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Avr05

DOCTRINE : Par Jean-Pierre Blatter, docteur en droit, avocat à la cour d’appel de Paris, spécialiste en droit immobilier, ancien professeur des universités associé, professeur honoraire à l’ICH, directeur scientifique de l’AJDI. Si, initialement, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ne comportait aucune […] A.J.D.I., janvier

Statuts d’une association foncière urbaine autorisée de groupement de parcelles.

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Avr05

FORMULES : Par Jean Hugot, ancien rédacteur en chef de la semaine juridique, édition notariale et immobilière, et Guillaume Daudré, notaire à Paris, chargé d’enseignement à l’Université de Poitiers. Les associations foncières urbaines (AFU) sont des associations syndicales libres (ASL) permettant à des propriétaires de terrains […] Construction – Urbanisme, novembre 2018, N.

Extinction d’une servitude conventionnelle de passage : attention au respect de la clause fixant les conditions d’extinction.

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Avr05

JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) a vendu deux parcelles et en a conservé une troisième. L’acte de vente, qui […] C.Cass.Civ.3ème, 21/02/2019, 18-15002 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22578

Notaire apparenté à l’une des parties : quelles conséquences sur le traitement du dossier ?

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Avr04

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic, diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial. Le notaire apparenté à l’une des parties ne peut pas recevoir l’acte personnellement. L’interdiction vaut tant pour le notaire […] Solution notaire, 21/03/2019, N. 10, P. 11 – Voir le Diane-infos 22577.

Quelques questions relatives à la fiscalité de la vente de la résidence principale.

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Avr04

DOCTRINE : Par Faroudja Ait-Ahmed, maître de conférences en droit privé à l’université de Reims Champagne-Ardenne, vice-doyenne de la faculté de droit et de science politique, membre du CEJESCO. La plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession […] Defrénois, 20/12/2018, N. 50-51,

La taxe d’habitation doit être supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision.

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Avr04

JURISPRUDENCE : Des concubins ont acquis une maison d’habitation en indivision, à concurrence respectivement de 30 et 70 %. Des difficultés sont survenues […] C.Cass.Civ.1ère, 13/02/2019, 17-26712 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22575

Saisie immobilière : adjudication à une association diocésaine.

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Avr04

JURISPRUDENCE : Une procédure de saisie immobilière a été engagée par un créancier à l’encontre d’un débiteur. […] C.Cass.Civ.2ème, 06/12/2018, 17-24173 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22574

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