Not@voX – Le Blog

Conséquences de l’écrêtement des actes notariés.

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Déc26
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Untermaier. La loi du 06/08/2018 a prévu la limitation de la rémunération du notaire perçue à l’occasion des cessions de […] J.O.A.N., 18/12/2018, Q. 6184, P. 11827 – Voir le Diane-infos 22293.

L’accord collectif de location du 9 juin 1998, protégeant le locataire en cas de vente à la découpe, est-il applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée ?

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Déc26
JURISPRUDENCE : Une société, marchand de biens, propriétaire d’un immeuble, a été placée en liquidation judiciaire. Le […] C.Cass.Civ.3ème, 18-10355, 20/12/2018 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22292.

Caution : mention manuscrite et dénomination sociale du débiteur garanti.

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Déc26
JURISPRUDENCE : Le gérant d’une société s’est rendu caution solidaire des engagements de celle-ci envers la banque, à concurrence […] C.Cass.Com., 24/05/2018, 16-24400 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22291.

La fermeture d’un cimetière empêche-t-elle la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille ?

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Déc24
JURISPRUDENCE : En 1997, une commune a renouvelé la concession pour cinquante ans d’une sépulture de famille située dans l’ancien cimetière […] C.E., 09/11/2018, Req. 4116683 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22290.

Si le loyer révisé à venir était fixé à une date différente de celle prévue par la clause, le juge doit adapter le jeu de la clause d’échelle mobile à la valeur locative.

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Déc24
JURISPRUDENCE : Des locaux ont été donné à bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1994, […] C.Cass.Civ.3ème, 17/05/2018, 17-15146 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22289.

Déductibilité des intérêts de l’avance consentie sur un contrat d’assurance-vie pour l’acquisition d’un immeuble

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Déc21
REPONSE MINISTERIELLE : Les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration […] R.M.A.N., Delpon, Q. 11053, 18/12/2018 ; J.O.A.N., 18/12/2018, P. 11751 – Voir le Diane-infos 22288.

Immobilier – Elan au secours des copropriétés dégradées.

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Déc21
DOCTRINE : Par Bénédicte Bernard, avocate et José Ibanez, avocat associé, LVI avocats associés. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, […] Le Moniteur, 14/12/2018, N. 6007, P. 92 – Voir le Diane-infos 22287.

Les incidences sur les cessions de droits sociaux de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats.

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Déc21
DOCTRINE : Par Bernard Saintourens, professeur à l’université de Bordeaux, institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP). Cette étude présente les différentes modifications apportées par la loi N. 2018-287 du 20/04/2018 (Diane-infos 21637), qui […] Defrénois, 11/10/2018, N. 40, P. 23 – Voir le Diane-infos 22286.
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