Not@voX – Le Blog – Page 858 – Not@voX par INTRANOT

Circulaire du 25 mars 2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi N. 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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TEXTE : La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice, a été publiée […] BOMJ N. 2019-03 du 29/03/2019 ; circulaire.legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22573

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : Points intéressant le notariat.

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DOCTRINE : Par Christophe Blanchard, professeur à l’université d’Angers et Alex Tani, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, attaché d’enseignement et de recherche, qualifié aux fonctions de maître de conférences, université Toulouse 1 Capitole Dans ces “aperçus rapides”, la Semaine juridique notariale et immobilière revient sur la loi N. 2019-222 du 23/03/2019

Le traitement des plus-values et moins-values des biens immobiliers par le juge de l’expropriation.

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DOCTRINE : Par Grégory Vaysse, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit public. Si, par principe l’indemnité doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé […] A.J.D.I., novembre 2018, N. 11, P. 758 – Voir le Diane-infos 22571

L’exercice sans réserve du droit de repentir du bailleur fait obstacle à la poursuite d’une instance en résiliation engagée avant l’exercice de ce droit.

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JURISPRUDENCE : En 2008, le bailleur de locaux commerciaux donnés à bail a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire au locataire […] C.Cass.Civ.3ème, 24/01/2019, 17-11010 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22570

Décret N. 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels (conditions de recours à la sollicitation personnalisée).

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TEXTE : L’article 3 de la loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les professions […] J.O.L.D., 31/03/2019, Texte N. 2 – Voir le Diane-infos 22569

Loi ELAN : mesures relatives au droit de l’urbanisme.

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DOCTRINE : * Le projet partenarial d’aménagement et la grande opération d’urbanisme. Par Sabine Baillarguet, chef de projet opérations d’aménagements prioritaires – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages – Direction générale de l’aménagement, du logement et la nature. * Après la loi ELAN, la loi littoral plus intelligente et plus

Liquidation des droits de succession en cas de rapport civil et de rappel fiscal.

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DOCTRINE : Par François Fruleux, docteur en droit, DSN, directeur du jurisclasseur Enregistrement Traité, enseignant à l’Aurep, consultant auprès du Cridon Nord-Est. François Fruleux propose, à travers un cas pratique chiffré, d’examiner le calcul de la liquidation des droits de succession […] Solution Notaire, 07/02/2019, N. 5, P. 13 – Voir le Diane-infos 22567

Si l’acte de cautionnement est clair, il n’y a pas lieu de rechercher la commune intention des parties.

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JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à une société une facilité de caisse d’un montant de 100 000 euros et une autorisation d’escompte […] C.Cass.Com., 16/01/2019, 17-14118 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22566.

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Circulaire du 25 mars 2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi N. 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : Points intéressant le notariat.

Le traitement des plus-values et moins-values des biens immobiliers par le juge de l’expropriation.

L’exercice sans réserve du droit de repentir du bailleur fait obstacle à la poursuite d’une instance en résiliation engagée avant l’exercice de ce droit.

Décret N. 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels (conditions de recours à la sollicitation personnalisée).

Loi ELAN : mesures relatives au droit de l’urbanisme.

Liquidation des droits de succession en cas de rapport civil et de rappel fiscal.

Si l’acte de cautionnement est clair, il n’y a pas lieu de rechercher la commune intention des parties.

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