Les principales mesures de la loi pour la Justice.
www.justice.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22565.
Pas de convention d’occupation précaire sans projet concret de changement de destination.
Revue des loyers, 01/02/2019, N. 994, P. 85 – Voir le Diane-infos 22564.
Honoraires de location et rémunération des intermédiaires.
Par David Rodrigues, service juridique de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV). A.J.D.I., décembre 2018, N. 12, P. 845 – Voir le Diane-infos 22563.
Pas de pouvoir du maire, pas de régularisation possible du contrat de prêt qui est nul.
C.Cass.Com. 06/03/2019, 16-25117 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22562.
Le notaire et l’arbitrage familial.
Par Alain Devers, avocat au barreau de Lyon, maître de conférences à l’Université Lyon III. Solution notaire, 14/03/2019, N. 9, P. 9 – Voir le Diane-infos 22561.
* La fiscalité des blockchains. * L’arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2018 et le jeu des trois qualifications fiscales.
* La fiscalité des blockchains. Par Nadine Prod’homme Soltner, maître de conférences à l’Université de Paris 13 – Sorbonne Paris Cité, membre de l’IRDA, avocat au barreau de Paris. * L’arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2018 et le jeu des trois qualifications fiscales. Par Karim Sid Ahmed, maître
L’agent immobilier doit vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs.
C.Cass.Civ.3ème, 18-10772, 21/03/2019 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22559.
Transfert de la propriété d’un immeuble à une SCI par les associés de celle-ci et bail locatif à leur profit : attention à l’abus de droit.
CE, 08/02/2019, Req. 407641 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22558.
