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Contrat de location-gérance avant obtention de la dispense d’exploitation personnelle du fonds.
Arrêtés du 18 mars 2019 modifiant les arrêtés du 30 mars 2009 et du 25 mai 2011 relatifs aux conditions d’application, en métropole et en outre-mer, de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Loi N. 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – Modifications de la procédure de changement de régime matrimonial.
Contrats d’assurance-vie et de capitalisation : comparaisons pratiques et fiscales.



