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Décret N. 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts et arrêtés relatifs à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt et à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif.

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Mar28
J.O.L.D., 27/03/2019, Textes N. 65, 66, 67, Voir le Diane-infos 22557

Le droit écrit peut-il perdurer sous forme écrite ?

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Mar28
Par Etienne Dubuisson, notaire, docteur en droit. J.C.P.(N), 08/03/2019, N. 10, P. 7 – Voir le Diane-infos 22556.

Les fondamentaux du bail commercial en Suisse et Tableau synoptique des dispositions législatives et réglementaires France, Belgique, Suisse et Luxembourg.

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Mar28
Par Pierre-Alain Guilbert, notaire associé, 14 Pyramides Notaires, Paris, Et Lucia Lahellec, notaire assistant. A.J.D.I., octobre 2018, N. 10, P. 663 et suivantes – Voir le Diane-infos 22555

Contrat de location-gérance avant obtention de la dispense d’exploitation personnelle du fonds.

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Mar28
C.Cass.Com. 23/01/2019, 17-24051 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22554.

Arrêtés du 18 mars 2019 modifiant les arrêtés du 30 mars 2009 et du 25 mai 2011 relatifs aux conditions d’application, en métropole et en outre-mer, de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

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Mar27
J.O.L.D., 24/03/2019, Textes N. 24 et 25 – Voir le Diane-infos 22553

Loi N. 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – Modifications de la procédure de changement de régime matrimonial.

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Mar27
Par Joëlle Vassaux, consultante associée au Cridon Nord-Est & Professeur à l’Université d’Artois, et David Boulanger, directeur du Cridon Nord-Est. Flash N. 2/2019, 25/03/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22552.

Contrats d’assurance-vie et de capitalisation : comparaisons pratiques et fiscales.

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Mar27
Par Pierre-Alain Guilbert, notaire associé, 14 Pyramides Notaires, Paris, Et Lucia Lahellec, notaire assistant. Revue fiscale du patrimoine, décembre 2018, N. 12, P. 13 – Voir le Diane-infos 22551.

Dons aux enfants d’un héritier : pas de rapport à la succession.

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Mar27
C.Cass.Civ.1ère, 06/03/2019, 18-13236 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22550.
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