Not@voX – Le Blog

Doutes et incertitudes sur une nouvelle procédure en matière d’impôt sur la fortune immobilière.

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Déc19
DOCTRINE : Par Ludovic Lombard, docteur en droit. L’article 982 du Code général des impôts (CGI) impose plusieurs obligations déclaratives aux particuliers redevables de […] B.I.M., décembre 2018, N. 12/18, P. 263 – Voir le Diane-infos 22277
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L’organisation patrimoniale de la cohabitation à titre gratuit.

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Déc19
DOCTRINE : Par Fabienne Labelle, maître de conférences en droit privé à l’université de Tours, IRJI François-Rabelais (EA 7496). La cohabitation patrimoniale (hébergement entre ascendant et descendant notamment), lorsqu’elle est à titre gratuit, peut avoir des conséquences […] AJ Famille, septembre 2018, N. 9, P. 440 – Voir le Diane-infos
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Convention pluriannuelle de pâturage consentie par le seul usufruitier des parcelles.

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Déc19
JURISPRUDENCE : L’usufruitière d’un domaine agricole a consenti une convention pluriannuelle de pâturage sans l’accord des nus-propriétaires […] C.Cass.Civ.3ème, 29/11/2018, 17-17442 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22277.
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INTRANOT vous présente son Diane-semaine du 10 décembre au 14 décembre 2018

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Déc18
Diane-infos du 10 décembre 2018 JURISPRUDENCE : Le non-respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci. Par acte authentique, le propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail à un locataire l’a vendue à […]
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Décret N. 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires.

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Déc18
TEXTE : La loi N. 2018-670 du 30/07/2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé, dans le nouveau titre V du Code de commerce […] J.O.L.D., 13/12/2018, Texte N. 6 – Voir le Diane-infos 22276.
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Prescription biennale de l’action en paiement en matière de crédits immobiliers : rappel de la distinction entre échéances impayées et capital restant dû.

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Déc18
DOCTRINE : Par Philippe Métais, associé, White & Case LLP, Et Elodie Valette, avocat. Dans ce cas pratique, l’auteur pose la question de savoir si, dans le cas d’une vente nulle (par exemple la vente d’un immeuble au mandataire […] J.C.P.(E), 29/11/2018, N. 48, P. 32 – Voir le Diane-infos 22275.
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Marchés privés – Nouveau CCAG : la garantie de parfait achèvement toilettée.

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Déc18
DOCTRINE : Par Albert Caston, avocat à la Cour, et François-Xavier Ajaccio, consultant assurance construction. La nouvelle édition de la norme NF P 03-001 a été publiée en octobre 2017. Elle remplace la norme de décembre 2000 tout […] Le Moniteur T.P., 27/07/2018, N. 5986, P. 38 – Voir le Diane-infos
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L’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.

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Déc18
JURISPRUDENCE : Des propriétaires indivis des parcelles ont assigné en bornage le propriétaire voisin. Les juges du fond rejettent la demande en […] C.Cass.Civ.3ème, 13/12/2018, 17-31270 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22273.
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