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Renouvellement du bail et clause d’échelle mobile : une nouvelle pierre à l’édifice du régime juridique des clauses d’indexation.

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Mar26
Par Pierre Lemay, maître de conférences, Université de Lille, CRD & P, équipe Demogue. J.C.P.E., 22/11/2018, N. 47, P. 46 – Voir le Diane-infos 22547.

Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière : l’administration fiscale peut rectifier le prix ou l’évaluation du bien ayant servi de base à la perception de l’imposition.

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Mar26
C.Cass.Com. 20/02/2019, 17-24593 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22546.

Diane-Intranot vous présente sa veille semaine du 18 mars 2019 au 22 mars 2019

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Mar25
Lundi 18 mars 2019 L’usufruit viager en question. Par Claire Farge, avocate, cabinet d’avocats Fidal, et Renaud Mortier, professeur agrégé de droit privé, Of Counsel, cabinet Fidal. Dans sa décision du 26/09/2018 (16-26503, voir le Diane-infos 22158), la Cour de cassation a jugé, d’une part, que l’application […] L’Agefi actifs,

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (“Taxe Apparu”) – Actualisation 2019 du seuil d’application de la taxe.

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Mar25
TEXTE : Pour les loyers perçus en 2019, le seuil d’application de la taxe prévue à l’article 234 du CGI (taxe annuelle, dite “Taxe […] BOI-RFPI-CTRL-10, 21/03/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22545.

Conditions d’exercice de l’activité de loueur en meublé à titre professionnel : fin de la condition d’inscription au RCS – Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable, actualisation pour 2019 du seuil de tolérance administrative.

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Mar25
TEXTE : Dans sa décision N. 2017-689 QPC du 08/02/2018 (voir le Diane-infos 21439), le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, […] BOI-BIC-CHAMP-40-10 et suivants, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, 20/03/2018 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22544

Le notaire et l’exécution forcée.

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Mar25
DOCTRINE : Par Pierre Callé, professeur à l’université Paris-Saclay et Jean Gasté, notaire à Nantes. Exécuter un acte authentique dans un autre Etat que celui dont il émane nécessite, au préalable, de le faire reconnaître […] J.C.P.(N), 08/03/2019, N. 10, P. 47 Voir le Diane-infos 22543.

Immeuble acquis par un promoteur : stock ou production en cours ?

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Mar25
DOCTRINE : Une société en nom collectif, ayant pour objet social la promotion immobilière, avait acquis, dès l’année de sa […] F.R.Fiscal – Social, 22/11/2018, N. 50, P. 3 – Voir le Diane-infos 22542

Révocation d’une donation pour ingratitude : impossibilité de révoquer la donation lorsque les infractions sont commises au préjudice d’une société.

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Mar25
JURISPRUDENCE : Par acte authentique, un couple a consenti à ses deux enfants une donation-partage incorporant plusieurs donations antérieures, aux termes […] C.Cass.Civ.1ère, 30/01/2019, 18-10091 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22541
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