Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière : l’administration fiscale peut rectifier le prix ou l’évaluation du bien ayant servi de base à la perception de l’imposition.
Diane-Intranot vous présente sa veille semaine du 18 mars 2019 au 22 mars 2019
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (“Taxe Apparu”) – Actualisation 2019 du seuil d’application de la taxe.
Conditions d’exercice de l’activité de loueur en meublé à titre professionnel : fin de la condition d’inscription au RCS – Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable, actualisation pour 2019 du seuil de tolérance administrative.
Le notaire et l’exécution forcée.
Immeuble acquis par un promoteur : stock ou production en cours ?



