Not@voX – Le Blog

Chemins ruraux : précisions sur les obligations d’entretien par la commune.

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Déc12
REPONSE MINISTERIELLE – Diane-infos 22260 – 12/12/2018 R.M. Sénat Masson. Lorsqu’une commune a goudronné des chemins ruraux et qu’elle ne dispose plus de moyens budgétaires pour les entretenir, peut-elle, […] J.O. Sénat, 06/12/2018, Q. 6746, P. 6206 – Voir le Diane-infos 22260.
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DIANE – Hebdo – Semaine du 3 au 7 décembre 2018

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Déc11
www.intranot.fr vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 3 décembre 2018 au vendredi 7 décembre 2018 lundi 3 décembre 2018   Diane-infos 22229 – [ Jurisprudence ] rural civil L’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès
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Comment les notaires français font rayonner le droit.

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Déc10
Par Théo Dupuis, le Journal Du Dimanche, 8 décembre 2018. De la question des « enfants fantômes » à celle de l’insécurité foncière, les officiers publics de l’Hexagone œuvrent au renforcement de l’Etat de droit, de la Chine à l’Afrique. Pour lire l’article cliquez ici
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L’Assemblée de liaison et le projet Harmonia

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Déc05
La 69ème session de l’Assemblée de Liaison des notaires de France qui se déroule en ce moment même au Palais des Congrès de la Porte Maillot, à Paris, a voté à 84,41 % un voeu qui nous est allé droit au coeur, bien que manifestement proposé dans une ignorance totale
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DIANE – Hebdo – Semaine du 26 au 30 novembre 2018

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Déc04
www.intranot.fr vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 26 novembre 2018 au vendredi 30 novembre 2018Parution de l’indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2018 lundi 26 novembre 2018   Diane-infos 22209 – [ Jurisprudence ] civil Action en reconnaissance de paternité : il n’est pas de l’intérêt supérieur de
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DIANE – Hebdo – Semaine du 19 au 23 novembre 2018

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Nov27
www.intranot.fr vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 19 au vendredi 23 novembre 2018 lundi 19 novembre 2018   Diane-infos 22189 – [ Jurisprudence ] divorce civil L’engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique. Après le prononcé de leur divorce, l’ex-époux
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DIANE – Hebdo – Semaine du 12 au 16 novembre 2018

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Nov20
www.intranot.fr vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 12 novembre 2018 au vendredi 16 novembre 2018Parution de l’indice des prix à la consommation pour le mois d’octobre 2018 et de l’indice BT01 pour le mois d’août 2018 Lundi 12 novembre 2018   Diane-infos 22169 – [ Jurisprudence ] successions civil Successions :
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DIANE – Hebdo – Semaine du 5 au 9 novembre 2018

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Nov13
www.intranot.fr vous présente son Diane-mail de la semaine du lundi 5 novembre 2018 au vendredi 9 novembre 2018lundi 5 novembre 2018   Diane-infos 22149 – [ Jurisprudence ] notaire Régimes matrimoniaux : le notaire doit conseiller les époux concrètement au regard de leur situation.Un couple s’est marié sous le régime de la communauté
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