Not@voX – Le Blog – Page 863 – Not@voX par INTRANOT

Vice caché : si le prix du bien vendu prend en compte la vétusté de la charpente, le vendeur n’a pas à indemniser l’acquéreur de la totalité du coût des réparations de ladite charpente.

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Mar20

JURISPRUDENCE : Par acte authentique, des vendeurs ont vendu un immeuble au prix de 320 000 euros. Invoquant divers désordres affectant la charpente de l’immeuble, […] C.Cass.Civ.3ème, 30/01/2019, 17-31268 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22530.

Nullité d’un acte de cession de parts sociales pour défaut de consentement des parties.

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Mar20

JURISPRUDENCE : La société Akol énergies a confié en août 2008 à la société C, dont elle détenait la totalité […] C.Cass.Com., 10/10/2018, 17-12527 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22529

Comment publier une prénotation lorsqu’une division préalable est nécessaire ?

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Mar19

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic, Diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial. Une promesse synallagmatique de vente sur un volume à créer a été faite à un promoteur. Après l’expiration […] Solution notaire, 07/02/2019, N. 5, P. 11 – Voir le Diane-infos 22528.

Où en est la vente notariale interactive ?

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Mar19

DOCTRINE : Par Laurence Mauger-Vielpeau, professeur à l’université de Caen-Normandie, membre de l’institut Demolombe (EA 697), co-directrice du M2 notariat de l’université de Caen-Normandie. La vente notariale interactive (VNI), aujourd’hui dénommée Immo-Interactif®, apparue en 2009 avec le site www.immobilier.notaires.fr, […] J.C.P.(N), 21/09/2018, N. 38, P. 23 – Voir le Diane-infos 22527.

Responsabilité de la commune ayant délivré un certificat d’urbanisme illégal, même si le PLU relève de l’intercommunalité.

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Mar19

JURISPRUDENCE : Un couple a acquis, au vu d’un certificat d’urbanisme, une parcelle en vue d’y faire construire une maison d’habitation. Or, le terrain […] C.E., 18/02/2019, Req. 414233 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22526

Bail rural : l’appréciation du caractère divisible ou non d’une propriété partiellement louée ne peut être déléguée à l’expert chargé d’évaluer la valeur vénale des biens.

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Mar19

JURISPRUDENCE : Un propriétaire a mis en vente une propriété comprenant un château, des dépendances, un parc et des terres données […] C.Cass.Civ.3ème, 11/10/2018, 17-23634 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22525.

Diane-Intranot vous présente sa veille semaine du 11 mars 2019 au 15 mars 2019

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Mar18

Lundi 11 mars 2019 Affectation d’un logement contraire à l’autorisation accordée. R.M. Sénat Masson. Quels sont les moyens dont dispose une commune pour réagir contre un agriculteur qui, après l’obtention d’un permis de construire […] J.O. Sénat, 07/03/2019, Q. 7945, P. 1274 – Voir le Diane infos 22504 L’habilitation familiale

L’usufruit viager en question.

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Mar18

DOCTRINE : Par Claire Farge, avocate, cabinet d’avocats Fidal, et Renaud Mortier, professeur agrégé de droit privé, Of Counsel, cabinet Fidal. Dans sa décision du 26/09/2018 (16-26503, voir le Diane-infos 22158), la Cour de cassation a jugé, d’une part, que l’application (…) L’Agefi actifs, 11/01-24/01/2019, N. 739, P. 18 – Voir le Diane-infos 22524

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