Not@voX – Le Blog – Page 864 – Not@voX par INTRANOT

Procuration, mandat et incapacité des personnes physiques.

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Mar18

DOCTRINE : Par Gilles Raoul-Cormeil, professeur à l’université de Brest, directeur du master 2 droit civil, protection des personnes vulnérables à l’université de Caen. Le mandat permet à toute personne d’être représentée à la signature d’un contrat au jour et au lieu où (…) Defrénois, 13/12/2018, N. 49, P. 17 – Voir

Action en révocation d’une donation d’oeuvre d’art.

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Mar18

JURISPRUDENCE : Un artiste avait consenti à une association une donation portant sur quatorze de ses oeuvres en précisant que “ces oeuvres ne pourront (…) C.Cass.Civ.1ère, 16/01/2019, 18-10603 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22522

Désordres constatés sur une maison quasiment terminée : le propriétaire est redevable du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values et des sommes déjà versées.

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Mar18

JURISPRUDENCE : Un propriétaire a confié à un société la construction d’une maison individuelle. Le chantier a été (…) C.Cass.Civ.3ème, 22/11/2018, 17-12537 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22521.

Pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce, quelle que soit la version du Pass foncier.

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Mar15

REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Becot. L’article 278 sexies du Code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur jusqu’au 7 mai 2012, prévoyait une (…) J.O.A.N., 12/03/2019, Q. 15604, P. 2403 – Voir le Diane-infos 22520

Le point sur le retrait des autorisations d’urbanisme.

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Mar15

DOCTRINE : Par Elise Carpentier, agrégée de droit public, professeur à l’université d’Aix-Marseille. La loi N. 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a “unifié le (…) J.C.P.(N), 08/02/2019, N. 6, P. 35 – Voir le Diane-infos 22519

La mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, d’un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe.

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Mar15

JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI), suite à l’achat d’immeubles, a fait l’objet d’une vérification (…) CAA Nantes, 18/02/019, 17NT02019 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22518

L’utilisation du formulaire de demande du certificat successoral européen est-elle obligatoire ?

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Mar15

JURISPRUDENCE : Une ressortissante allemande est décédée en Allemagne. Elle possédait des biens situés en Allemagne, en Italie (…) CJUE, aff. 102/18, 17/01/2019 ; eur-lex.europa.eu – Voir le Diane-infos 22517.

Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements.

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Mar14

TEXTE : L’article 40 de l’ordonnance N. 2016-128 du 10/02/2016 (Diane-infos 19394), portant diverses dispositions en matière nucléaire, prise […] J.O.L.D., 12/03/2019, Texte N. 2 – Voir le Diane-infos 22516

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Procuration, mandat et incapacité des personnes physiques.

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Désordres constatés sur une maison quasiment terminée : le propriétaire est redevable du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values et des sommes déjà versées.

Pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce, quelle que soit la version du Pass foncier.

Le point sur le retrait des autorisations d’urbanisme.

La mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, d’un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe.

L’utilisation du formulaire de demande du certificat successoral européen est-elle obligatoire ?

Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements.

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