Not@voX – Le Blog – Page 865 – Not@voX par INTRANOT

Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles. Retour sur une taxe dissuasive aux enjeux souvent méconnus.

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Mar14

DOCTRINE : Par Alexios Theologitis, avocat, Jones Day, chargé d’enseignement université Paris II (Panthéon-Assas). L’article 990 D du Code général des impôts (CGI) prévoit que “les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions […] Revue fiscale du patrimoine, janvier 2019, N. 1, P. 22 – Voir le Diane-infos 22515

Marchés privés : La révision pour imprévision est-elle soluble dans les marchés à forfait ?

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Mar14

DOCTRINE: Par Sarah Lugan (MRICS) et Laurent de Gabrielli, avocats au barreau de Paris, NMW Delormeau. L’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats a instauré la révision pour imprévision (Diane-infos 19386). L’article […] Le Moniteur T.P., 23/11/2018, N. 6004, P. 86 – Voir le Diane-infos 22514

L’associé unique d’une EURL ne peut avoir la qualité de salarié.

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Mar14

JURISPRUDENCE : En 2010, l’associée unique et gérante d’une SARL a vendu ses parts. Le nouvel associé unique a été le gérant [… C.Cass.Soc., 16/01/2019, 17-12479 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22513.

Décret N. 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance N. 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

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Mar13

TEXTE : L’ordonnance N. 2018-937 du 30/10/2018 (Diane-infos 22152), visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à […] J.O.L.D., 12/03/2019, Texte N. 23 – Voir le Diane-infos 22512

Régime de l’indivision du Pacs.

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Mar13

FORMULES : Par Jean-François Pillebout, docteur en droit, notaire honoraire. Dans le cadre d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS), les partenaires ont le choix entre deux régimes : – la séparation des […] J.C.P.(N), 08/02/2019, N. 6, P. 55 – Voir le Diane-infos 22511

Le sort de la personnalité morale d’une SEL transformée en SPE.

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Mar13

DOCTRINE : Par Jean-Pierre Bertrel, professeur émérite de droit des affaires à ESCP Europe, Et Patrick Delpeyroux, avocat fiscaliste, SCP Delpeyroux & associés. Cette étude s’intéresse à la question de savoir si la transformation de sociétés d’exercice libéral (SEL) […] Droit & Patrimoine, mars 2018, N. 278, P. 14 – Voir le Diane-infos 22510

Vente d’immeuble indivis et DIA : mandat donné au notaire d’effectuer toutes les formalités préalables au nom des indivisaires.

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Mar13

JURISPRUDENCE : Des propriétaires ont conclu un “compromis” concernant la vente d’un immeuble dont ils étaient propriétaires indivis. […] C.Cass.Civ.3ème, 30/01/2019, 17-18515 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22509

Libéralités internationales : de l’utilité d’enregistrer les donations passées à l’étranger.

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Mar12

DOCTRINE : Par Xaviera Favrie et Gilles Bonnet, Notaires, étude K.L. Associés. Dans le cas d’une donation faite par une personne non résidente française ou devenue résidente avant son décès ou au […] L’Agefi-actifs, 08/02/2019, N. 741, P. 26 – Voir le Diane-infos 22508.

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Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles. Retour sur une taxe dissuasive aux enjeux souvent méconnus.

Marchés privés : La révision pour imprévision est-elle soluble dans les marchés à forfait ?

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Décret N. 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance N. 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

Régime de l’indivision du Pacs.

Le sort de la personnalité morale d’une SEL transformée en SPE.

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Libéralités internationales : de l’utilité d’enregistrer les donations passées à l’étranger.

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