Not@voX – Le Blog

Décision par le conjoint de bénéficier des droits viagers d’habitation et d’usage.

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Mar12
DOCTRINE : Par Michel Mathieu, diplôme d’études supérieures du notariat et Jean-François Pillebout, notaire honoraire. L’article 765-1 du Code civil “exige que le conjoint manifeste, dans le délai d’un an à compter du décès, sa volonté [… Droit de la famille, octobre 2018, N. 10, P. 39 – Voir le Diane-infos 22507.
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Notification de préemption par la SAFER à l’acquéreur évincé et retour de la LRAR.

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Mar12
JURISPRUDENCE : Selon l’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, la société d’aménagement foncier et d’établissement […] C.Cass.Civ.3ème, 21/02/2019, 17-19370 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22506.
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Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel, même s’il est représenté par un syndic.

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Mar12
JURISPRUDENCE : En 2007, une société a conclu avec le syndicat des copropriétaires d’un parking, représenté par son syndic, la “société […] C.Cass.Civ.3ème, 12/07/2018, 17-21564 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22505.
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Diane-intranot vous présente sa veille semaine du 4 mars au 8 mars 2019

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Mar11
Lundi 4 mars 2019 TEXTE : Arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis L’article 40 de l’ordonnance N. 2016-128 du 10/02/2016 (Diane-infos 19394), portant diverses dispositions en
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Affectation d’un logement contraire à l’autorisation accordée.

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Mar11
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Quels sont les moyens dont dispose une commune pour réagir contre un agriculteur qui, après l’obtention d’un permis de construire […] J.O. Sénat, 07/03/2019, Q. 7945, P. 1274 – Voir le Diane-infos 22504.
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L’habilitation familiale : adaptations attendues et difficultés récurrentes.

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Mar11
DOCTRINE : Par Nathalie Baillon-Wirtz, Maître de conférences à l’université de Reims. L’ordonnance N. 2015-1288 du 15/10/2015 (Diane-infos 19045) portant simplification et modernisation du droit de la famille et son décret […] Defrénois, 10/01/2019, N. 1-2, P. 29 n- – Voir le Diane-infos 22503
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Bail à complant.

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Mar11
FORMULES : Par Jean-Pierre Gilles, ancien notaire. Le bail à complant, qui est un bail à métayage spécifique aux vignes (bail viticole), est régi par les articles […] Revue de droit rural, mai 2018, N. 463, P. 59 – Voir le Diane-infos 22502.
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Responsabilité du notaire : en l’absence d’effet translatif de propriété, un bail commercial d’un immeuble ne constitue pas l’acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci, au sens de l’article 93 quater, IV, du CGI.

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Mar11
JURISPRUDENCE : En 1991, une société a consenti à une société civile immobilière (SCI) un crédit-bail immobilier […] C.Cass.Civ.1ère, 09/01/2019, 17-31609 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22501.
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