Not@voX – Le Blog

Associé de SNC et salarié : ces qualités sont incompatibles.

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Mar08
REPONSE MMINISTERIELLE : R.M.A.N. Grau. Dans sa décision du 14/10/2015 (14-10960, voir le Diane-infos 19318), la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté la possibilité […] J.O.A.N., 19/02/2019, Q. 14659, P. 1686 – Voir le Diane-infos 22500.  
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La force majeure empêchant de revendre un bien dans le délai de 5 ans prévu par l’article 1115 du CGI.

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Mar08
DOCTRINE : Par Eric Desmorieux, Avocat au barreau de Paris, Aurelia Société d’Avocats, Docteur en droit, spécialiste en droit fiscal. Si un assujetti à la TVA entend bénéficier du régime d’exonération, prévu à l’article 1115 [… BIM, janvier 2019, N. 1/19, P. 5 – Voir le Diane-infos 22499.
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Action en justice par un indivisaire : le bornage est un acte d’administration.

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Mar08
DOCTRINE : Par Julien Laurent, Maître de conférences à l’Université Toulouse 1-Capitole, IEJUC. Le Recueil Dalloz revient sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12/04/2018 (16-24556 – Diane-infos 21675) dans lequel la troisième […] Recueil Dalloz, 26/07/2018, N. 28, P. 1582 – Voir le Diane-infos 22498.
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Le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès de son conjoint pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; cette manifestation de volonté peut être tacite.

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Mar08
JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder son fils, né d’une première union, et sa conjointe […] C.Cass.Civ.1ère, 13/02/2019, 18-10171 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22497.
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Les cahiers des charges de lotissements.

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Mar07
Voir le Diane-infos 22495  Par Jérôme Nalet, avocat associé, SELARL Feugas Avocats, spécialiste en droit immobilier. Defrénois, 07/02/2019, N. 6, P. 19.  
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Le régime de l’article 1387-1 du Code civil se précise !

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Mar07
Voir le Diane-infos 22494 Par Françoise Dekeuwer-Défossez, agrégées des facultés de droit, professeure émérite de l’Université de Lille, professeure à l’Université catholique de Lille. RJPF, octobre 2018, N. 10, P. 29.
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Dispense de prestation de serment du notaire en Polynésie française.

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Mar07
Voir le Diane-infos 22493 C.Cass.Civ.1ère, 09/01/2019, 18-50032 ; legifrance.gouv.fr
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Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations.

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Mar07
Voir le Diane-infos 22496 J.O.L.D., 02/03/2019, Texte N. 2.
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