Not@voX – Le Blog – Page 869 – Not@voX par INTRANOT

Intranot vous présente son Diane-semaine du 25 février 2019 au 1er mars 2019

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Mar04

Lundi 25 février 2019 JURISPRUDENCE : Parcelle expropriée et qualification de terrain à bâtir. Après avoir acquis, par expropriation pour cause d’utilité publique, une parcelle appartenant à une société civile […] C.Cass.Civ.3ème, 04/10/2018, 17-23279 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22460 JURISPRUDENCE : Ignorance de la jurisprudence et responsabilité du notaire

Arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis.

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Mar04

TEXTE : L’article 40 de l’ordonnance N. 2016-128 du 10/02/2016 (Diane-infos 19394), portant diverses dispositions en matière nucléaire, prise […] J.O.L.D., 01/03/2019, Texte N. 25 – Voir le Diane-infos 22484

Responsabilité professionnelle du notaire

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Mar04

DOCTRINE : * La responsabilité disciplinaire notariale. Par Richard Crône, notaire honoraire, consultant étude Lacourte et notaires associés (Paris). * La responsabilité pénale du notaire. Par Romain Ollard, professeur à l’université de Poitiers. La revue Droit & Patrimoine propose un dossier consacré à la responsabilité professionnelle des notaires dont sont extraites les […] Droit & Patrimoine, janvier

Droit de priorité de l’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme et notification à la commune.

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Mar04

DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard, enseignant-chercheur, université de Corse, et Céline Bartoloméo, notaire à Baillargues. La loi N. 91-662 du 03/07/1991 d’orientation pour la ville a institué, en faveur des communes, un droit de priorité à l’occasion […] Construction – Urbanisme, juillet-août 2018, N. 7-8, P. 43 – Voir le Diane-infos 22482

L’adjudicataire de l’immeuble doit-il prendre en charge l’obligation de travaux nécessaires sur le bien loué ?

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Mar04

JURISPRUDENCE : Le bailleur d’un immeuble à usage commercial et d’habitation a été condamné à faire réaliser des travaux […] C.Cass.Civ.3ème, 21/02/2019, 17-31101 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22481

Décret N. 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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Mar01

TEXTE : Suite au vote le 4 février 2019 des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin d’un texte demandant officiellement la création […] J.O.L.D., 28/02/2019, Texte N. 53 – Voir le Diane-infos 22480.

Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

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Mar01

TEXTE : Les articles L. 31-10-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoient la possibilité d’acquérir […] J.O.L.D., 21/02/2019, Texte N. 34 – Voir le Diane-infos 22479.

Assurance-vie, clause bénéficiaire et legs de la chose d’autrui, gare aux raccourcis !

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Mar01

DOCTRINE : Par Sandrine Le Chuiton, consultante au Cridon Nord-Est. Dans sa décision du 18/04/2018 (16/05537), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a requalifié un contrat d’assurance-vie en legs […] Newsletter Cridon Nord-Est, 22/01/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22478.

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Arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis.

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Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

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