Not@voX – Le Blog

Généalogiste et gestion d’affaires : il faut justifier les frais ou des dépenses utiles et nécessaires.

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Mar01
JURISPRUDENCE : Suite à un décès, un généalogiste a été mandaté par le notaire chargé de la succession de […] C.Cass.Civ.1ère, 30/01/2019, 17-23194 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22477.
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Clause de rapport forfaitaire : quelques précisions sur les modalités de réduction.

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Mar01
JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder, sa fille, bénéficiaire d’une donation de la nue-propriété […] C.Cass.Civ.1ère, 05/12/2018, 17-27982 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22476.
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Environnement. Dérogations à la protection des espèces : une délicate mais nécessaire justification.

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Fév28
DOCTRINE : Par Jean-Nicolas Clément, avocat, cabinet Gide Loyrette Nouel. L’article L. 411-1 du Code de l’environnement interdit toute perturbation, destruction ou dégradation de certaines espèces animales […] Le Moniteur, 01/02/2019, N. 6015, P. 80 – Voir le Diane-infos 22475.      
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Propos méthodologiques sur le traitement fiscal d’une succession internationale.

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Fév28
DOCTRINE : Par Stéphane Berre, directeur du CFPN et l’IMN de Lyon, professeur associé à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon III. Cette étude pratique propose une méthodologie aux praticiens pour assurer le traitement fiscal d’une succession internationale. Après […] Solution notaire, 04/10/2018, N. 31, P. 11 – Voir le
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Donation-partage : le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot. Le refus de certains bénéficiaires est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage.

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Fév28
JURISPRUDENCE : En 2005, par acte notarié, un père a consenti à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers […] C.Cass.Civ.1ère, 13/02/2019, 18-11642 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22473.  
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L’absence d’entretien de la couverture d’un immeuble ayant entrainé son effondrement constitue une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur.

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Fév28
JURISPRUDENCE : Les propriétaires d’une partie d’une grange qui s’est effondrée ont assigné leur copropriétaire en indemnisation […] C.Cass.Civ.2ème, 25/10/2018, 16-23103 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22472.
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Loi N. 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

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Fév27
TEXTE : Comme la précédente convention signée le 01/04/1958, la convention entre le Gouvernement de la République française […] J.O.L.D., 26/02/23019, Texte N. 4 – Voir le Diane-infos 22471.
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Les ACCA auraient-elles du plomb dans l’aile ? Quand le Conseil d’Etat fournit une nouvelle munition à leurs détracteurs !

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Fév27
DOCTRINE : Dans sa décision du 05/10/2018 (Req. 407715, voir le Diane-infos 22233), le Conseil d’Etat a jugé, concernant l’article R. 422-53 […] Par Natacha Poirier, juriste CERFRANCE Limousin et doctorante, Et Denis Rochard, maître de conférences à la faculté de droit de Poitiers et directeur de l’Institut de droit rural.
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