Le maître d’ouvrage n’a pas à payer au sous-traitant une somme provisionnelle à valoir sur la restitution de la retenue de garantie contractuelle en l’absence de réception des travaux.
Vente de fonds de commerce intéressant une commune et séquestre.
Effets de la représentation : analyse critique de l’article 1159 du Code civil.
Familles recomposées – L’anticipation pour une meilleure protection.
CCMI : un constructeur, qui n’a pas exécuté certains travaux dont il avait la charge, ces derniers ayant été effectués par une société tierce, est-il responsable des éventuelles malfaçons sur ces travaux ?
Intranot-Diane vous présente son Diane-semaine du 18 février au 22 février 2019



