Not@voX – Le Blog

Les accessoires “naturels” de l’immeuble rural.

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Fév27
DOCTRINE : La loi N. 2014-1170 du 13/10/2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) a introduit la notion d’agroécologie […] Par Benoît Grimonprez, professeur à l’université de Bourgogne. Revue de droit rural, novembre 2018, N. 467, P. 17 – Voir le Diane-infos 22469.  

Le maître d’ouvrage n’a pas à payer au sous-traitant une somme provisionnelle à valoir sur la restitution de la retenue de garantie contractuelle en l’absence de réception des travaux.

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Fév27
JURISPRUDENCE : Une société maître d’ouvrage, ayant réalisé une opération immobilière, a confié le marché […] C.Cass.Civ.3ème, 17-20677, 08/11/2018 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22468

Vente de fonds de commerce intéressant une commune et séquestre.

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Fév26
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat Masson. Le comptable municipal peut-il être désigné comme séquestre pour consigner des fonds afférents à une vente de […] J.O.Sénat, Q. 1119, 31/01/2019, P. 545 – Voir le Diane-infos 22467.

Effets de la représentation : analyse critique de l’article 1159 du Code civil.

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Fév26
DOCTRINE : Par Noëmie Reichling, docteur en droit, enseignante en droit privé à l’université de Caen Normandie, membre de l’Institut Demolombe (EA 967). L’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Diane-infos […] Defrénois, 24/01/2019, N. 4, P. 15 – – Voir le Diane-infos

Familles recomposées – L’anticipation pour une meilleure protection.

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Fév26
DOCTRINE : Par Séverine Renaud, ingénieur patrimonial chez Edmond de Rothschild. Si les familles recomposées (couple vivant avec au moins un enfant dont un seul des conjoints est le parent) sont de plus en plus nombreuses, leurs […] L’Agefi-Actifs, 09/11/2018, N. 735, P. 24 – Voir le Diane-infos 22465.

CCMI : un constructeur, qui n’a pas exécuté certains travaux dont il avait la charge, ces derniers ayant été effectués par une société tierce, est-il responsable des éventuelles malfaçons sur ces travaux ?

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Fév26
JURISPRUDENCE : Un particulier et une société ont signé un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan. Ayant […] C.Cass.Civ.3ème, 08/11/2018, 17-19823 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22464.

Intranot-Diane vous présente son Diane-semaine du 18 février au 22 février 2019

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Fév25
Lundi 18 février 2019 Demande de retrait d’une canalisation d’eau publique traversant un terrain privé : compétence du juge administratif. Un syndicat intercommunal a fait installer une canalisation d’eau qui traverse le terrain de propriétaires privés. Invoquant l’existence […] C.Cass.Civ.3ème, 11/10/2018, 17-17806 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22440  Procédures

Taxes annuelles sur les bureaux et parkings en Ile-de-France à régler avant le 1er mars 2019.

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Fév25
DOCTRINE : La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), prévue […] F.R., 07/02/2019, N. 8, P. 9 – Voir le Diane-infos 22463.
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