Not@voX – Le Blog – Page 872 – Not@voX par INTRANOT

La fiducie, une alternative au mandat de protection future ?

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Fév25

DOCTRINE : Par Nathalie Peterka, professeur à l’université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12). Conçu comme un “dispositif conventionnel et anticipé de protection”, le mandat de protection future fait partie de la “gamme […] Droit et patrimoine, septembre 2018, N. 283, P. 37 – Voir le Diane-infos 22462.

Ignorance de la jurisprudence et responsabilité du notaire : la prudence aurait voulu que l’officier ministériel rédige l’acte de cession de créances dans les termes du Code civil.

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Fév25

JURISPRUDENCE : Des sociétés ont, par acte reçu en 1999 par un notaire, cédé des créances à une société […] C.Cass.Civ.1ère, 23/01/2019, 17-21255, 17-31419 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22461

Parcelle expropriée et qualification de terrain à bâtir.

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Fév25

JURISPRUDENCE : Après avoir acquis, par expropriation pour cause d’utilité publique, une parcelle appartenant à une société civile […] C.Cass.Civ.3ème, 04/10/2018, 17-23279 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22460.

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région ÎleFrance et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement – Aménagements et tarifs 2019.

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Fév22

TEXTE : L’Administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les […] BOI-IF-AUT-50 et suivants, 20/02/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22459.

L’EIRL peut être mis en surendettement !

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Fév22

DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé, conseiller scientifique du Cridon Nord-Est. Dans sa décision du 27/09/2018 (17-22013, voir le Diane-infos 22091), la Cour de cassation a rappelé, à propos d’un entrepreneur […] News Letter, Cridon Nord-Est, 19/02/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22458.

Variations autour de la RAAR.

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Fév22

DOCTRINE : Par Pierre Sautjeau, notaire à Chelles. La loi N. 2006-728 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités a instauré la Renonciation Anticipée […] Solution notaire, 08/11/2018, N. 36, P. 11 – Voir le Diane-infos 22457

L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.

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Fév22

JURISPRUDENCE : Par acte dressé par un notaire, une SCI, propriétaire d’un lot dans un groupe d’immeubles soumis au statut de la copropriété, […] C.Cass.Civ.3ème, 17-31101, 07/02/2019 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22456.

Quelle sûreté est la plus efficace en cas de procédure collective ?

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Fév21

DOCTRINE : Par Stéphane Piédelièvre, professeur à l’université de Paris-Est. Si le projet de réforme des sûretés par ordonnance devra “simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux […] B.R.D.A., 15/02/2019, N. 4, P. 19 – Voir le Diane-infos 22455.

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Parcelle expropriée et qualification de terrain à bâtir.

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région ÎleFrance et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement – Aménagements et tarifs 2019.

L’EIRL peut être mis en surendettement !

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L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.

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