Not@voX – Le Blog

Urbanisme. Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue.

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Fév19
DOCTRINE : Par Michèle Raunet, notaire associée, étude Cheuvreux, et Jérôme Trémeau, professeur à l’université d’Aix-Marseille. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] Moniteur T.P., 30/11/2018, N. 6005, P. 82 – Voir le Diane-infos 22446
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L’imbroglio entre droit civil et droit des sociétés.

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Fév19
DOCTRINE : Par Sophie Chupin, Sabrina Itouchène, Marie-Lorraine Henry, Sébastien Comparot, Nicolas Jolliot et Amélie Vorilhon, Cabinet Fidal. A travers quatre cas pratiques, l’Agefi-actifs illustre différentes problématiques (et solutions) qui combinent le droit civil et […] L’Agefi-Actifs, 23/11-06/12/2018, N. 736, P. 25. – Voir le Diane-infos 22445
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Sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier : non-application de la loi Hoguet.

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Fév19
JURISPRUDENCE : Un notaire, agissant en qualité de mandataire de vendeurs, a confié à un agent immobilier la mission de rechercher un acquéreur […] C.Cass.Civ.1ère, 09/01/2019, 17-27841 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22444.
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Diane-Intranot vous présente son Diane-semaine du 11 au 15 février 2019

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Fév18
Lundi 11 février 2019 JURISPRUDENCE : Procédures collectives : limitation de la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis. En mai 2011, une procédure de conciliation a été ouverte à la demande d’une société et un protocole d’accord […] C.Cass.Com., 19/09/2018, 17-12596
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Le fermage dans l’Oise.

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Fév18
DOCTRINE : Par Marie-Odile Gain, consultante au Cridon Nord-Est. Suite à la publication de l’indice national des fermages de 2018 (arrêté du 20/07/2018, Diane-infos 21883), a été […] News Letter du Cridon Nord-Est, 05/02/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22443.
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Comment anticiper (éviter) le contentieux liquidatif des époux séparés de biens

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Fév18
DOCTRINE : Par Stéphane David, notaire chez Alliance Notaires, maître de conférences à l’Upec et expert judiciaire. La surcontribution d’un des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, lors de l’achat en indivision d’un […] Defrénois, 04/10/2018, N. 39, P. 21 – Voir le Diane-infos 22442.
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Procédures collectives : une somme séquestrée n’est pas nécessairement exclue de l’assiette de l’actif disponible.

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Fév18
JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) a été placée en liquidation judiciaire mais une cour d’appel a jugé […] C.Cass.Com., 05/12/2018, 17-20065 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22441.
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Demande de retrait d’une canalisation d’eau publique traversant un terrain privé : compétence du juge administratif.

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Fév18
JURISPRUDENCE : Un syndicat intercommunal a fait installer une canalisation d’eau qui traverse le terrain de propriétaires privés. Invoquant l’existence […] C.Cass.Civ.3ème, 11/10/2018, 17-17806 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22440.
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