Le testament international au secours du testament authentique.
La décision par laquelle le garde des sceaux créé un nouvel office ou se prononce sur l’ouverture d’un bureau annexe est dépourvue de caractère réglementaire.
Garantie décennale : notion de désordre évolutif.
Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2019.
Adoption simple. Consentement de l’enfant de plus de treize ans.
Première cession d’un terrain devenu constructible depuis moins de 18 ans : qui taxe mal, taxe deux fois !



