Not@voX – Le Blog

Loi de finances pour 2019 (commentaires).

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Fév15
DOCTRINE : La Semaine juridique notariale et immobilière a commenté la loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019) dans deux […] J.C.P.(N), 18/01/2019, N. 3, P. 98 et suivantes ; J.C.P.(N), 25/01/2019, N. 4, P. 84 et suivantes – Voir le Diane-infos 22439.

Le testament international au secours du testament authentique.

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Fév15
DOCTRINE : Par Léa Thoraval, docteur en droit. Le Defrénois revient, sous la plume de Léa Thoraval, sur un arrêt rendu le 05/09/2018 (17-26010) par la Cour de cassation (Diane-infos […] Defrénois, 04/10/2018, N. 39, P. 21 – Voir le Diane-infos 22438.

La décision par laquelle le garde des sceaux créé un nouvel office ou se prononce sur l’ouverture d’un bureau annexe est dépourvue de caractère réglementaire.

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Fév15
JURISPRUDENCE : Des notaires, associés d’une société civile professionnelle (SCP) titulaire d’un office de notaire, ont demandé au […] C.E., 28/12/2018, Req. 409441 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22437.

Garantie décennale : notion de désordre évolutif.

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Fév15
JURISPRUDENCE : Des propriétaires ont vendu à des acquéreurs une villa avec piscine. Les lots gros oeuvre, maçonnerie, charpente et couverture […] C.Cass.Civ.3ème, 17-23190, 04/10/2018 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22436.

Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2019.

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Fév14
TEXTE : Afin de simplifier le calcul du prix d’acquisition actualisé pour la détermination de l’assiette des taxes sur les cessions […] BOI-ANNX-000097, 12/02/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22435.

Adoption simple. Consentement de l’enfant de plus de treize ans.

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Fév14
FORMULE : Par Danielle Montoux, diplôme supérieur de notariat. L’article 348-3 du Code civil dispose que le consentement à l’adoption peut notamment être donné devant notaire. Si l’adopté […] Droit de la famille, février 2019, N. 2, P. 44 – Voir le Diane-infos 22434.

Première cession d’un terrain devenu constructible depuis moins de 18 ans : qui taxe mal, taxe deux fois !

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Fév14
DOCTRINE : Par Neyla Gonzalez-Gharbi, docteur en droit. Les taxes prévues aux articles 1529 (taxe communale) et 1605 nonies (taxe nationale contre l’artificialisation des terres agricoles) du Code […] Construction – Urbanisme, mai 2018, N. 5, P. 9 ; Construction – Urbanisme, juillet – août 2018, N. 7-8, P. 9 – Voir le

Succession composée d’un seul bien non mobilisable : quid de la pension alimentaire due par cette succession au conjoint successible dans le besoin ?

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Fév14
JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en l’état d’un testament olographe instituant ses deux frères légataires universels […] C.Cass.Civ.1ère, 30/01/2019, 18-13526 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22432
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