Not@voX – Le Blog – Page 877 – Not@voX par INTRANOT

INTRANOT vous présente son Diane-semaine du 4 février au 8 février 2019

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Fév11

Lundi 4 février 2019 JURISPRUDENCE : Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite. Pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, le maître d’ouvrage a confié […] C.Cass.Civ.3ème, 18-10197, 30/01/2019 ;

Les incidences de la loi ELAN sur le droit des intermédiaires immobiliers.

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Fév11

DOCTRINE : Par Moussa Thioye, professeur à l’université Toulouse 1 Capitole, membre de l’IEJUC, directeur du master droit de l’immobilier. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] Loyers et copropriété, janvier 2019, N. 1, P. 17 – Voir le Diane-infos

L’information préalable du preneur. La purge du droit de préemption du preneur en place.

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Fév11

DOCTRINE : Par François Delorme, notaire à Blérancourt. Dans sa décision du 05/04/2018 (16-23742, Diane-infos 21680), la Cour de cassation, au visa des articles L. 412-4 et L. 412-8 du Code rural et de […] Defrénois, 20/09/2018, N. 37, P. 23 – Voir le Diane-infos 22422.

Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net : quid de la créance mal déclarée ?

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Fév11

JURISPRUDENCE : Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire est décédé après avoir été assigné […] C.Cass.Civ.1ère, 16/01/2019, 18-11916 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22421.

Procédures collectives : limitation de la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis.

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Fév11

JURISPRUDENCE : En mai 2011, une procédure de conciliation a été ouverte à la demande d’une société et un protocole d’accord […] C.Cass.Com., 19/09/2018, 17-12596 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22420.

Abus de droit et donations en nue-propriété. Le communiqué de presse de la DGFIP est-il vraiment rassurant ?

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Fév08

DOCTRINE : Par François Fruleux, consultant au Cridon Nord-Est. Dans un communiqué de presse du 19/01/2019 (Diane-infos 22369-A), le ministre de l’action et des comptes publics a notamment précisé […] News Letter Cridon Nord-Est, 05/02/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22419.

La volumétrie comme outil de valorisation du patrimoine immobilier des personnes publiques.

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Fév08

DOCTRINE : Par Thierry Gareau, géomètre expert, Gexpertise Conseil et Marie Knittel, responsable du pôle droit public immobilier, Etude Lacourte Notaires La valorisation du patrimoine immobilier des collectivités territoriales est un enjeu économique majeur pour les personnes publiques, sans […] Solution notaire, 25/10/2018, N. 34, P. 11 – Voir le Diane-infos

Action en retranchement de l’attribution intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant. Pas d’indivision, pas de partage judiciaire de la succession.

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Fév08

JURISPRUDENCE : Un couple qui s’était marié en secondes noces, sans contrat préalable, avait opté ultérieurement pour le […] C.Cass.Civ.1ère, 19/12/2018, 18-10244 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22417

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INTRANOT vous présente son Diane-semaine du 4 février au 8 février 2019

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Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net : quid de la créance mal déclarée ?

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