Not@voX – Le Blog – Page 878 – Not@voX par INTRANOT

Il appartient au locataire de justifier qu’il s’est acquitté du paiement des loyers jusqu’au terme du bail.

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Fév08

JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’un logement donné à bail a, postérieurement à la résiliation du bail, assigné le […] C.Cass.Civ.3ème, 13/09/2018, 17-21705 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22416

Détermination du prix d’acquisition d’un bien acquis dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ayant ouvert droit à la réduction d’impôt Malraux.

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Fév07

REPONE MINISTERIELLE : Dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), le prix de l’immeuble visé au c de l’article L. 262-4 […] R.M.Sénat, Frassa, Q. 1409 ; J.O.Sénat, 10/01/2019, P. 134 – Voir le Diane-infos 22415.

Questions sur le prélèvement à la source.

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Fév07

DOCTRINE : Par Benoît Berchebru, ingénieur patrimonial Banque privée Caisse d’Epargne Ile-de-France. Cette étude revient, à travers plusieurs questions/réponses, sur la réforme du prélèvement à la source […] L’Agefi-Actifs, 26/12/2018-10/01/2019, N. 738, P. 32 – Voir le Diane-infos 22414.

Dommages de travaux publics. La commission d’indemnisation amiable, un rempart contre les contentieux.

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Fév07

DOCTRINE : Par Tadjdine Bakari-Baroini, avocat, cabinet Seban et Associés. La réalisation de travaux publics par les collectivités ou les aménageurs, même effectuée avec soin, est susceptible […] Le moniteur T.P., 12/10/2018, N. 5998, P. 90 – Voir le Diane-infos 22413.

Construction : le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

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Fév07

JURISPRUDENCE : Un propriétaire a confié la réalisation d’une piscine à une société. La réception est intervenue […] C.Cass.Civ.3ème, 06/09/2018, 17-21155 ; legifrance.gouv.fr- Voir le Diane-infos 22412.

Circulaire CSN 2018-8 Compétences notariales des consuls. Les conséquences de la suppression des compétences notariales au 1er janvier 2019.

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Fév06

DIVERS : intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 22411.

Clause d’accroissement : différence de nature (n’est pas forcément égale) différence de régime.

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Fév06

DOCTRINE : Par Mélanie Jaoul, maîtresse de conférences, laboratoire de droit privé (EA 707), université de Montpellier. Revue juridique personnes & famille, janvier 2019, N. 1, P. 43 – Voir le Diane-infos 22410.

Sociétés agricoles et IS.

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Fév06

DOCTRINE : Par Marie-Lore Treffot, notaire à Avrillé, rapporteur de la 4ème commission du 114ème Congrès des notaires de France. Solution notaire, 15/11/2018, N. 37, P. 11 – Voir le Diane-infos 22409.

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Il appartient au locataire de justifier qu’il s’est acquitté du paiement des loyers jusqu’au terme du bail.

Détermination du prix d’acquisition d’un bien acquis dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ayant ouvert droit à la réduction d’impôt Malraux.

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Dommages de travaux publics. La commission d’indemnisation amiable, un rempart contre les contentieux.

Construction : le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

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Clause d’accroissement : différence de nature (n’est pas forcément égale) différence de régime.

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