Not@voX – Le Blog – Page 879 – Not@voX par INTRANOT

Urbanisme – Le mythe du permis de construire définitif. Un permis purgé ne sécurise pas les projets à 100%. Plusieurs risques planent toujours sur les opérateurs.

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Fév04

DOCTRINE : Par Paul-Guillaume Balaÿ, avocat au barreau de Lille. Afin qu’il soit définitif, un permis de construire doit être purgé des risques de recours des tiers, de retrait par l’administration […] Le Moniteur T.P., 28/09/2018, N. 5996, P. 86 – Voir le Diane-infos 22401.

Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.

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Fév04

JURISPRUDENCE : Pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, le maître d’ouvrage a confié […] C.Cass.Civ.3ème, 18-10197, 30/01/2019 ; Courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22400.

L’impact de la loi ELAN sur les contrats spéciaux de construction immobilière.

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Fév01

DOCTRINE : Par Marianne Faure-Abbad, professeur à l’université de Poitiers, équipe de recherche en droit privé (EA 1230). La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] R.D.I., janvier 2019, N. 1, P. 17 – Voir le Diane-infos 22398.

Entrée en vigueur des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés.

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Fév01

DIVERS : Les règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux (règlement RM) et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés […] intra.notaires.fr www.notaries-of-europe.eu – Voir le Diane-infos 22399.

Cession de parts de SCI semi-transparente : attention aux conséquences fiscales !

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Fév01

DOCTRINE : Par Alexandre Boufflers, notaire à Rennes, membre du Groupe Monassier. Cette étude s’intéresse aux conséquences fiscales de la cession de parts d’une société civile immobilière […] BIM, octobre 2018, N. 10/18, P. 221 – Voir le Diane-infos 22397.

Méconnaissance de la dévolution successorale par la banque et prescription pour agir contre les héritiers.

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Fév01

JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé, une banque a consenti à des époux un prêt relais d’un certain montant. Après le […] C.Cass.Civ.1ère, 23/01/2019, 17-18219 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22396.

Les derniers aménagements législatifs et règlementaires touchant le dispositif DEFI-Forêt.

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Jan31

DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery, diplômée notaire, docteur en droit, membre de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine – IRDAP, université Montesquieu-Bordeaux IV. Prévu dès 2001, le dispositif d’encouragement à l’investissement forestier (DEFI-Forêt), qui comprend notamment […] Revue de droit rural, décembre 2018, N. 468, P. 26.–

Le notaire face au risque

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Jan31

DOCTRINE : * Le notaire face au risque environnemental. Par Xavier Lièvre, notaire à Paris et Laurence Esteve de Palmas, avocate à Paris. *Les garanties de la responsabilité professionnelle du notariat. Par Stéphane Babarit, secrétaire général de la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. La Semaine Juridique

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Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.

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