Not@voX – Le Blog

La fiscalité de la location en meublé : état des lieux et perspectives.

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Jan29
DOCTRINE : Par Faroudja Ait-Ahmed, maître de conférences en droit privé à l’université de Reims Champagne-Ardenne, membre du CEJESCO. Spécificité française qui pourrait disparaître, la différenciation fiscale entre location nue et en meublé est […] Defrénois, 13/09/2018, N. 36, P. 17 – Voir le Diane-infos 22386.

Exercice par un majeur sous curatelle d’une activité commerciale sous la forme d’une micro-entreprise.

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Jan29
JURISPRUDENCE : Un juge des tutelles a été saisi par une personne en curatelle qui envisage d’exercer une activité “d’apporteur d’affaires […] C.Cass.Civ.1ère, 06/12/2018, Avis N. 18-70011 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22385.

L’époux bénéficiaire de la jouissance gratuite du bien indivis durant la procédure de divorce doit prouver qu’il a bien restitué le bien à l’indivision.

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Jan29
JURISPRUDENCE : Au cours d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales a accordé à l’épouse la jouissance gratuite de […] C.Cass.Civ.1ère, 04/07/2018, 17-23183 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22384.

L’absence de déneigement de la toiture d’un immeuble en copropriété engage-t-il la responsabilité du syndicat en cas de préjudice de jouissance subi par un copropriétaire ?

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Jan29
JURISPRUDENCE : Un couple se plaignant de la formation d’amas de neige, tombé de la toiture, qui obstruait les ouvertures du studio dont il est propriétaire, […] C.Cass.Civ.3ème, 12/07/2018, 17-16967 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22383.

Diane-intranot vous présente son Diane semaine du 21 janvier 2019 au 25 janvier 2019

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Jan28
Lundi 21 janvier 2019 JURISPRUDENCE : Bail commercial et déplafonnement : la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties constitue une modification notable des obligations des parties. En janvier 2012, un bailleur a engagé une procédure en fixation des loyers révisés puis la locataire, en février 2013, […]

La profonde réforme du régime d’exonération “Dutreil” réalisée par la loi de finances pour 2019.

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Jan28
DOCTRINE : Par François Fruleux, consultant au Cridon Nord-Est. La loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019, voir notamment les Diane-infos 22318 et 22310) a “profondément” modifié […] News Letter, Cridon Nord-Est, 22/01/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22382.

* La phase préparatoire du contrat de vente d’immeuble. * La mise en société de l’immeuble : la SCI n’est pas un produit !

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Jan28
DOCTRINE : Par Sandie Lacroix-De Sousa, maître de conférences à l’université d’Orléans, co-directrice du Master 2 droit et gestion du patrimoine privé. Par Olivier Herrnberger, notaire à Issy-les-Moulineaux, rapporteur général du 107ème Congrès des notaires de France, Cannes, 2011. La Semaine juridique Notariale et Immobilière propose un dossier intitulé “Le renouveau de

La circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien acheté ont été modifiées avant la cession est sans incidence sur l’application du régime de TVA sur la marge.

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Jan28
JURISPRUDENCE : Une SARL, qui exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur, a acquis un terrain supportant un immeuble d’habitation en vue de le […]  CAA Lyon, 20/12/2018, 17LY03359 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22380
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