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Achat d’un lot dans un lotissement et adhésion à l’association syndicale libre de ce dernier.

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Jan28
JURISPRUDENCE : Des propriétaires d’un lot dans un lotissement ont été assignés par l’association syndicale libre (ASL) de ce lotissement […] C.Cass.Civ.3ème, 17-21746, 28/06/2018 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22379
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Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive.

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Jan25
TEXTE : Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du Code du patrimoine, […] J.O.L.D., 20/12/2018, Texte N. 40 – Voir le Diane-infos 22378.
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Règlement européen sur les régimes matrimoniaux et pratique notariale

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Jan25
DOCTRINE : * Règlement européen sur les régimes matrimoniaux et pratique notariale : de nouveaux réflexes. Par Anne Guichard, notaire. * Liquidation des régimes matrimoniaux : règles de compétence directe. Par Valérie Avena-Robardet, rédactrice en chef de l’AJ famille et Alexandre Boiché, docteur en droit avocat à la Cour. * Cas
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Déspécialisation partielle : notification au propriétaire par le locataire et réponse du bailleur.

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Jan25
DOCTRINE : Par Jacques Lafond, docteur en droit. L’adjonction, par le locataire, à l’activité prévue au bail d’activités connexes ou complémentaires […] Loyers et copropriété, septembre 2018, N. 9, P. 39. – Voir le Diane-infos 22376.
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Copropriété : un lot dont le sol est privatif peut-il être construit sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?

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Jan25
JURISPRUDENCE : Le syndicat des copropriétaires a assigné un copropriétaire en cessation des travaux engagés et démolition des ouvrages […] C.Cass.Civ.3ème, 13/12/2018, 17-23008 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22375.
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Insuffisance d’actif en cas de simple négligence dans la gestion de la société et responsabilité du dirigeante et application de la loi Sapin II aux instances en cours.

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Jan25
JURISPRUDENCE : La loi N. 2016-1691 du 09/12/2016, dite Sapin 2, a modifié l’article L. 651-2 du Code de commerce en précisant qu’en cas de simple […] C.Cass.Com., 05/09/2018, 17-15031 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22374.
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Donation avec réserve d’usufruit et déductibilité des intérêts d’emprunt.

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Jan24
REPONSE MINISTERIELLE : Si les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des […] RM.Sénat, Frassa, Q. 1404 ; J.O.Sénat, 10/01/2018, P. 133 – Voir le Diane-infos 22373.
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Disposition de la loi de finances pour 2019 intéressant le notariat

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Jan24
DOCTRINE : * Loi de finances pour 2019 : dispositions concernant les transmissions à titre gratuit. Par François Fruleux, consultant au Cridon Nord-Est. * Principales mesures visant la fiscalité immobilière de la loi de finances pour 2019. Par Hélène Paërels, consultante au Cridon Nord-Est. Le Cridon Nord-Est présente différentes dispositions de la loi N.
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