Not@voX – Le Blog – Page 886 – Not@voX par INTRANOT

Le droit de vote et l’article 1844 du Code civil : réflexions sur un récent arrêt.

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Jan16

DOCTRINE : Par Alain Couret, Professeur de droit privé à l’Université Paris I et avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Dans sa décision du 24/10/2018 (17-26402), la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité des clauses portant atteinte au […] B.R.D.A., 01/12/2018, N. 23, P. 22.- Voir le

Successions et familles recomposées.

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Jan16

DOCTRINE : * La “donation au dernier vivant” et la famille recomposée. Par Nathalie Levillain, titulaire du diplôme supérieur du notariat, formatrice en droit patrimonial de la famille. * La conversion de l’usufruit du conjoint survivant : une alternative flexible et transactionnelle. Par Patricia Simo, avocate au barreau de Paris ;

Le cautionnement manifestement disproportionné prive le contrat de cautionnement d’effet tant à l’égard du créancier que des cofidéjusseurs.

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Jan16

JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt immobilier garanti par les engagements de caution […] C.Cass.Civ.1ère, 26/09/2018, 17-17903 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22345.

Le propriétaire du terrain d’assiette d’une installation classée pour la protection de l’environnement est-il, en cette seule qualité, débiteur de la remise en état du site ?

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Jan16

JURISPRUDENCE : La préfecture d’un département a, par arrêté, imposé à une société propriétaire du terrain […] C.E., 29/06/2018, Req. 400677 ; legifrance.gouv.fr– Voir le Diane-infos 22344.

Droit de préemption urbain : les propriétaires immobiliers peuvent utiliser le bail à construction et le bail emphytéotique sans avoir à faire la déclaration d’intention d’aliéner prévue à l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme.

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Jan15

REPONSE MINISTERIELLE : L’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, relatif au droit de préemption urbain, dispose que les communes, les intercommunalités […] R.M. Sénat Bonnecarrère, Q. 7455 ; J.O. Sénat, 10/01/2018, P. 129 – Voir le Diane-infos 22343.

Le nouveau bail mobilité.

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Jan15

DOCTRINE : Par Julien Prigent, Mutelet-Prigent & Associés, avocats à la Cour d’appel de Paris. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] Revue des loyers, décembre 2018, N. 992, P. 514 – Voir le Diane-infos 22342.

Exonération des plus-values professionnelles (CGI, art. 238 quindecies et 151 septies) : harmonisation du critère de durée d’exercice de l’activité.

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Jan15

DOCTRINE : Par Simon Daragon, docteur de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, ATER à l’université de Nice Sophia-Antipolis. Dans sa décision du 13/06/2018 (Req. 401942), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des I et II de l’article 238 […] J.C.P.(E), 02/08/2018, N. 31-35, P. 55 – Voir le Diane-infos 22341.

Fonds de commerce nanti et absence de notification de la résiliation du bail au créancier.

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Jan15

JURISPRUDENCE : Alors que l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial a été constatée judiciairement, […] C.Cass.Civ.3ème, 25/10/2018, 17-16828 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22340.

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Le droit de vote et l’article 1844 du Code civil : réflexions sur un récent arrêt.

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Le cautionnement manifestement disproportionné prive le contrat de cautionnement d’effet tant à l’égard du créancier que des cofidéjusseurs.

Le propriétaire du terrain d’assiette d’une installation classée pour la protection de l’environnement est-il, en cette seule qualité, débiteur de la remise en état du site ?

Droit de préemption urbain : les propriétaires immobiliers peuvent utiliser le bail à construction et le bail emphytéotique sans avoir à faire la déclaration d’intention d’aliéner prévue à l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme.

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Exonération des plus-values professionnelles (CGI, art. 238 quindecies et 151 septies) : harmonisation du critère de durée d’exercice de l’activité.

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